Belgique : Nouveautés TVA 2025

Les textes légaux visent principalement à transposer la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises ainsi que la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 en ce qui concerne les règles de taxation des évènements dispensés virtuellement et les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2025.

Quelles sont les modifications annoncées ?

1 / Franchise de TVA : niveau transfrontalier

Les nouvelles dispositions concernent le régime applicable aux petites entreprises (régime de la Franchise).

Le nouveau régime de franchise transfrontalière qui entre en vigueur en 2025 prévoit la possibilité, pour les assujettis établis dans un pays membre de l’Union européenne de bénéficier du régime de la Franchise dans d’autres pays membres de l’Union Européenne (ce qui n’était pas le cas jusqu’ici)

A quelles conditions ?

• Le montant du chiffre d’affaires annuel de l’assujetti dans l’Union Européenne (y compris le montant Belge) ne doit pas excéder 100 000 €.
• L’assujetti remplissant cette condition doit en outre se renseigner quant au seuil de franchise nationale applicable dans le pays souhaité. En effet, son chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Etat membre concerné ne doit pas dépasser le seuil de franchise nationale fixé par cet Etat membre.
• L’assujetti doit notifier à l’Administration TVA de son pays d’établissement son intention de bénéficier du régime de la franchise dans un autre Etat membre. En outre, il doit déclarer trimestriellement le montant de son chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat membre.

Il est important de noter aussi que ce projet de loi introduit également la possibilité pour les petites entreprises européennes qui ne sont pas établies en Belgique d’accéder au régime de franchise nationale en Belgique :

A quelles conditions ?

• Le montant du chiffre d’affaires annuel de l’assujetti réalisé en Belgique ne doit pas dépasser pas le seuil de 25 000 € ;
• Le montant du chiffre d’affaires annuel global dans l’Union Européenne ne doit pas dépasser le seuil transfrontalier de 100 000 € ;
• L’assujetti doit notifier au préalable, à l’Etat membre dans lequel il est établi, son intention de bénéficier du régime de franchise en Belgique.

2 / Localisation TVA des évènements virtuels

L’accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires sont taxables actuellement à l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.

Dès le 1^er janvier 2025, les événements virtuels seront taxables au lieu d’établissement ou de résidence des participants, qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

Dans le cas où les participants sont des non-assujettis (B2C), l’assujetti aura le choix :

• soit de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre dans lesquels les participants résident afin d’y déclarer et reverser la TVA collectée aux autorités TVA compétentes,
• soit de déclarer ces opérations via le système OSS.  

3 / Réforme du régime de TVA sur les objets d’art : impact quant au régime de la marge bénéficiaire

Dès le 1^er janvier 2025, il ne sera plus possible d’appliquer aux objets d’art le régime spécial de la marge bénéficiaire lorsque ces biens ont été importés ou achetés à un taux de TVA réduit.

Besoin d’aide ?

L’équipe d’In Extenso Belux se tient à votre disposition pour mesurer l’impact de ces nouveautés dans votre secteur d’activité. Nous vous tiendrons bien entendu informés, le cas échéant, de toute évolution quant au contenu de ces textes légaux.

_{Source : Lois transposant la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises ainsi que la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 en ce qui concerne les règles de taxation des évènements dispensés virtuellement et les taux de taxe sur la valeur ajoutée}