Bonne nouvelle pour le traitement TVA des activités d’administrateur de sociétés

Le 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a émis sa décision concernant l’arrêt « TP v Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA » (C-288/22) et le traitement TVA applicable aux rémunérations de membre du conseil d’administration.

Celle-ci a conclu, selon l’affaire en cause, que :

• Un membre du conseil d’administration d’une société anonyme exerce une activité économique ;
• Cette activité de membre du conseil n’est toutefois pas exercée d’une façon indépendante. En effet, lorsque malgré le fait que ce membre organise librement les modalités d’exécution de son travail, perçoit lui-même les émoluments constituant ses revenus, agit en son nom propre et n’est pas soumis à un lien de subordination hiérarchique, il n’agit pas pour son compte ni sous sa propre responsabilité et ne supporte pas le risque économique lié à son activité.

Il en ressort que cette activité n’étant pas exercée de manière indépendante, un membre du conseil d’Administration ne pourrait être considéré comme un assujetti à la TVA. La TVA ne s’appliquerait donc pas sur la rémunération payée par la société (hors champ de la TVA).

Si cette décision apporte des éclaircissements, il est important de noter que le raisonnement de la cour se base sur une série de critères qui peuvent varier selon les caractéristiques du mandat de l’administrateur. Il y a donc lieu d’analyser au cas par cas afin de déterminer si oui ou non un membre du conseil d’administration est impacté par cette décision.

À la suite de cette décision, se pose également les questions d’une éventuelle désimmatriculation à la TVA et des régularisations sur la TVA payée sur cette activité jusqu’à ce jour.

A noter enfin que l’Administration TVA a publié le 22 décembre 2023 la circulaire n° 781-1, qui suspend avec effet immédiat la circulaire n° 781 du 30 septembre 2016 jusqu’à décision judiciaire à prendre par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Une actualité a également été publiée en date du 15 janvier 2024 sur le site officiel de l’Administration avec des précisions additionnelles que nous vous proposons d’analyser ensemble le cas échéant.

N’hésitez pas à nous revenir pour toutes questions et/ou analyse de votre situation