RCS – Obligation d’inscription du numéro d’identification national luxembourgeois (« Matricule ») pour les personnes physiques

Depuis le 12 novembre 2024, toute personne physique inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (« RCS »), en tant que mandataire (administrateur, gérant, associé, représentant permanent, etc.) d’une société, doit lui communiquer son Matricule.

Le Matricule inscrit au RCS n’est pas communiqué à des tiers, ne figure ni sur les documents émis par le gestionnaire, ni sur les formulaires de réquisition préremplis et n’est pas consultable sur le portail dédié au RCS.

Pour les personnes physiques disposant d’un Matricule, celui-ci est à communiquer au RCS.

Pour les personnes physiques ne disposant pas encore de Matricule, le Luxembourg Business Register procèdera à sa création sur base de la transmission d’une pièce d’identité en cours de validité de la personne physique ainsi que d’un document justifiant de son adresse de domicile privé.

A compter du 1^er juin 2025, nous vous informons que l’inscription du Matricule au RCS deviendra payante.

A partir du 1^er octobre 2025, l’inscription sera obligatoire, de sorte que les dépôts des sociétés pour lesquelles le Matricule de toutes les personnes physiques liées n’a pas été inscrit au RCS seront bloqués, et ce jusqu’à la régularisation de la situation.

Besoin d’aide ?

Nos équipes juridiques sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la communication/création du Matricule au RCS le cas échéant.