Année 2015

• Belgique - Aide fiscale aux entreprises débutantes
  01.10.15

  Le législateur belge a récemment publié une Loi-programme prévoyant un panel d’incitants fiscaux au profit des entreprises "starters". Ces mesures ne favorisent que les PME ou les indépendants, dont le début de l’activité ne remonte qu’à 4 ans au maximum…

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• Cofinancement de la formation : du changement en vue
  01.10.15

  Un projet de loi (adopté par le Conseil) modifie profondément le Cofinancement de la formation, le projet prévoit notamment les mesures suivantes : Abaissement du taux de cofinancement de 20 à 15% du coût de l’investissement dans la formation. Plafonnement…

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• Congés dans le secteur du bâtiment
  01.10.15

  Pour information, les congés collectifs d’hiver dans le secteur de la construction sont fixés du 19 décembre au 6 janvier inclus.

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• Fin de l'impôt d'équilibrage budgétaire prévue pour 2017
  01.10.15

  Un impôt de rééquilibrage budgétaire de 0,5% frappe tous les revenus professionnels réalisés par des personnes physiques au Luxembourg depuis janvier 2015. Le Ministre de l’Economie luxembourgeois, Etienne Schneider, a confirmé que cet impôt serait aboli…

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• Imposition des travailleurs frontaliers belges
  12.08.15

  Le brouillard d’incertitude qui pesait sur les travailleurs frontaliers belges depuis les accords dits « de la Gaichel » survenus en mars dernier vient enfin d’être levé par la publication d’une circulaire. Pour rappel, les accords précités stipulaient…

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• Business Check
  01.08.15

  Le ministère de l’Economie a mis en place le Business Check, un outil en ligne pour aider les entreprises artisanales et commerciales à s’auto-évaluer, à trouver des solutions pour s’améliorer et éviter de mettre la clef sous le paillasson. Le but de…

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• Droits de succession – dévolution successorale
  01.08.15

  Depuis le 17 août dernier, le règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012 sera désormais de référence en matière de dévolution successorale. En effet, il permettra de définir la législation civile applicable lorsqu’il faudra définir, en cas de décès…

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• Indemnités kilométriques
  01.08.15

  À partir du 1er août 2015, l’indemnité kilométrique versée par un employeur à son salarié pour remboursement des frais occasionnés en cas d’utilisation par le salarié de son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions bénéficie d’une exonération…

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• TVA sur électricité à 21%
  01.08.15

  Le gouvernement belge avait décidé dernièrement de (re)faire passer le taux de TVA sur l’électricité de 6 à 21%. Pour rappel, le taux de TVA sur l'électricité avait été abaissé à 6% en avril 2014. Une décision de l’administration TVA a été publiée le…

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• Achat scindé : abus fiscal ou non ?
  25.05.15

  Une méthode de planification successorale immobilière consiste en l’acquisition scindée (nue-propriété & usufruit) d’un immeuble par les enfants et les parents. Il est d’usage pour les parents de recourir à une donation d’argent préalable à leurs enfants…

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