In Exinfo

• Cession d'entreprise : Le sort des dettes fiscales
  20.09.22

  Lors de la cession d’une entreprise, la loi prévoit que cette cession n’est opposable à l’administration fiscale qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois. Ce délai d’un mois commence à courir à compter de la notification de la cession à l’administration fiscale compétente.

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• Le Crédit d'Impôt Energie (CIE) entre en application dès ce 1er juillet 2022
  01.07.22

  Le Gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient accordés le 31 mars dernier sur toute une série de mesures d’aides pour faire face à l’augmentation des prix. Il s’agissait notamment de l’introduction d’un crédit d’impôt énergie pour compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages. La loi du 29 juin 2022 vient transposer cette mesure et donc confirmer la mise en place du CIE dès le mois de juillet 2022.

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• Tolérance en matière de sécurité sociale pour les télétravailleurs frontaliers jusqu’au 31 décembre 2022
  28.06.22

  Les accords exceptionnels concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers doivent prendre fin le 30 juin 2022, néanmoins, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne a décidé de mettre en place une période transitoire de 6 mois (du 1^er juillet au 31 décembre 2022).

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• Facturation électronique, tôt ou tard… Tous concernés !
  10.06.22

  Des suites de l’entrée en vigueur ce 18 mai dernier de la loi luxembourgeoise du 13 décembre 2021, certains professionnels sont soumis à l’obligation de procéder à la facturation électronique.

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• N’oubliez pas de faire vos demandes d’aides liées à l’apprentissage avant le 1er juillet 2022.
  02.06.22

  En tant qu’employeur formateur, vous pouvez bénéficier d’aides si vous avez occupé des apprentis pour l’année 2020-2021.

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• Le télétravail post covid : quels impacts ?
  25.05.22

  La fin des accords relatifs à la sécurité sociale et la fiscalité semble se profiler pour le 30 juin 2022. Le télétravail ayant été adopté dans de nombreuses entreprises, il faut aujourd’hui commencer à se poser la question de son maintien et des incidences que cela peut avoir, et ce, notamment dans le contexte transfrontalier que l’on connait.

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• Luxembourg : Aides COVID - Prolongation de l'aide de relance et de l'aide pour coûts non couverts
  12.05.22

  La loi du 10 mai 2022 annonce une prolongation et de nouvelles adaptations concernant l’aide de relance et l'aide pour coûts non-couverts en vue des nouvelles mesures anti-COVID.

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• Paramètres Sociaux au 1er avril 2022 / New social Parameters as of 1st April 2022
  19.04.22

  Paramètres Sociaux au 1er avril 2022 / New social Parameters as of 1st April 2022

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• Signature de l'accord tripartite : aides pour les particuliers et les entreprises (Luxembourg)
  05.04.22

  Gouvernement et partenaires sociaux se sont accordés sur des mesures d’aides à destination des particuliers et des entreprises.

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• Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (« RCS ») – Inscription du numéro d’identification national luxembourgeois pour les personnes physiques
  08.02.22

  A partir du 31 mars 2022, toutes les personnes et entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés devront communiquer le numéro de matricule de toutes les personnes physiques inscrites dans leur dossier.

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