Report de paiement du crédit hypothécaire

Suite au deuxième confinement et aux lourdes conséquences que cela entraine sur la situation financière de nombreuses personnes, le gouvernement belge et Febelfin ont dès lors décidé qu’un nouveau report du crédit hypothécaire pouvait être accordé à certaines conditions.

Quoi ?

Il s’agit de la possibilité pour l’emprunteur, de ne pas rembourser son crédit pendant un délai de trois mois maximum (pour les personnes ayant bénéficié de cette mesure lors du premier confinement, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois). Une fois la période de report écoulée, les paiements ordinaires reprendront.

Qui ?

Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes :

1. La crise sanitaire a entraîné la baisse ou la disparition des revenus (suite au chômage temporaire ou complet, à une maladie liée à la Covid-19, à la fermeture d’un commerce ou à la suite de mesures transitoires) ;

2. Au 01/09/2020, il n’existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire. Le crédit en question ne peut pas non plus être enregistré dans la centrale de crédit aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique pour une défaillance non régularisée.

3. Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteurs.

4. Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes courants et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros.

Comment ?

L’emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire :

- pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700€ : sans intérêts supplémentaires pendant la période de report :

- pour les autres emprunteurs : les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Quand ?

La date limite pour l’octroi d’un report de paiement est fixée au 31.03.2021. Le délai de traitement de la demande est d’une dizaine de jours environ (par conséquent, la demande doit être introduite au plus tard le 21.03.2021).

Le report de paiement sur base de cette Charte 2 débute à partir de l’échéance de janvier 2021 (et ne peut donc concerner les échéances mensuelles passées) et court pour une période de 3 mois.

 

En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque.

 

Report de paiement des crédits aux entreprises

Afin de respecter les règles de confinement, de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes une deuxième fois et également subi des pertes de revenus. Toutefois, ces entreprises sont dans l’obligation d’honorer les dépenses quotidiennes et se trouvent souvent en difficultés.

Le gouvernement belge et Febelfin ont également souhaité venir en aide aux entreprises afin de leur permettre de reporter le paiement de leur crédit à certaines conditions.

Quoi ?

Il s’agit de la possibilité, pour l’entreprise, de ne pas rembourser de capital (les intérêts restent dus) jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard (pour les entreprises ayant bénéficié de cette mesure lors du premier confinement, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois).

Qui ?

Ce report de paiement peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des ASBL, qui remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes :

            1. L’entreprise rencontre des difficultés de paiement :

                        - le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser ;

                        - l’entreprise fait appel au chômage temporaire ou complet ;

                        - l’entreprise est contrainte de fermer ses portes en raison de la crise sanitaire.

            2. L’entreprise est basée en Belgique ;

  3. Au 01/09/2020, l’entreprise n’avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale (l’entreprise peut toutefois accuser un retard inférieur à 30 jours) ;

  4. L’entreprise a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31/08/2020 et n’a pas subi de procédure de restructuration de crédit active antérieurement au 31/08/2020.

Pour quels crédits ?

Ce report de paiement peut être demandé pour les crédits suivants, accordés avant le 1er avril 2020 :

            - les crédits avec un plan d’amortissement fixe ;

            - les crédits de caisse ;

            - les avances fixes.

Quand ?

Les demandes de report de paiement ne peuvent être introduites que pour les échéances de janvier 2021, février 2021 ou mars 2021 (et ne peut donc concerner les échéances mensuelles passées). Le délai de traitement de la demande est d’une dizaine de jours environ (par conséquent, les demandes doivent être introduites au plus tard 10 jours avant la date d’échéance du crédit).

 

En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque.