Principales conséquences significatives d’un point de vue TVA :

 

  • Les livraisons et les mouvements de biens entre UE et UK devraient être soumis aux règles de TVA sur les importations et les exportations >> impacts importants au niveau des formalités douanières 
  • Les régimes particuliers des ventes à distance et opérations triangulaires devraient disparaître pour les opérations avec la Grande-Bretagne 
  • Impact sur le lieu des prestations de services à surveiller 
  • Eventuelle mise à jour des mentions d’exonération à reprendre sur les factures 
  • Utilisation de codes TVA différents lors de l’encodage comptable 
  • Indication différente des montants dans les cases de la déclaration TVA (périodique et annuelle) 
  • Suppression des Etats Récapitulatifs intracommunautaires pour les opérations effectuées vis-à-vis des clients britanniques 
  • Les numéros d’identification TVA UK devraient être déconnectés du système informatique VIES >> impossibilité d’en vérifier la validité

Nous conseillons vivement à tous les opérateurs économiques de vérifier la validité des numéros de TVA de leurs clients/fournisseurs britanniques avant le retrait 

 

  • L'application VAT REFUND ne devrait plus être disponible pour demander le remboursement de la TVA payée en Grande-Bretagne >> Prudence pour les demandes qui n’ont pas encore été introduites (concernant 2018 et début 2019 par exemple)

Nous vous conseillons d’introduire vos dernières demandes dès que possible et au plus tard au début du mois de mars 2019 

 

  • Le système VAT MOSS ne devrait plus être utilisé pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et services rendus par voie électronique à des non-assujettis britanniques 

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.