Le Conseil de gouvernement a approuvé le 29/11/2024 le projet de règlement grand-ducal (RGD) portant modification du RGD modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ayant trait à la fiscalité relative aux voitures de fonction mises à disposition par l'employeur.

 

Que prévoit le projet de RGD ?

Maintien du taux de 0,5% ou 0,6% (en fonction de la consommation d’énergie électrique) pour déterminer la valeur mensuelle de l’avantage en nature pour les immatriculations des véhicules 100% électriques pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 31/12/2026.

Pour mémoire, il était prévu qu’à partir du 01/01/2025, le taux applicable passe à 1% ou 1,2% pour les véhicules 100% électriques.

 

Quid pour les autres véhicules (hybrides, thermiques) ?

A priori, la réforme du calcul de l’avantage en nature véhicule reste d’application pour tous les autres types de motorisations, et donc à partir du 01/01/2025, le taux pour le calcul de la valeur mensuelle de l’avantage en nature sera augmenté à 2%.

 

Il est important de noter que ce texte n’est pas encore entré en vigueur à l’heure actuelle, toutefois, il nous paraissait important de vous informer que la réforme des avantages en nature pour 2025 ne sera pas celle qu’on attendait initialement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informer dès l’entrée en vigueur du texte définitif.