Initialement prévues au 1ᵉʳ janvier 2024, ces modifications TVA seront introduites à partir de 2025. L’arrêté Royal prévoyant ces modifications a été publié le 23 octobre 2024.

La plupart des mesures détaillées ci-dessous entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 (d’autres seront en vigueur au 1ᵉʳ mai 2025) : cela signifie que celles-ci seront effectives pour les déclarations TVA afférentes au 4ème trimestre 2024 à déposer en janvier 2025 / pour le 25 janvier 2025 ainsi qu’aux déclarations TVA du mois de décembre 2024 à déposer pour le 20 janvier 2025.

Quelles sont ces nouveautés et quel sera leur impact sur vos pratiques fiscales et comptables ?

 

1 / Calendrier de dépôt des déclarations et des paiements TVA

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les assujettis trimestriels disposeront d’un délai passant du 20ème jour au 25ème jour du mois suivant la période concernée. Il en sera de même pour le listing intracommunautaire trimestriel.

Au niveau des paiements et en parallèle, les assujettis trimestriels devront donc effectuer le paiement de la TVA au plus tard le 25ème jour du mois suivant la période concernée, contre le 20ème jour auparavant.

A noter que du côté des déclarants mensuels, il n’y aura pas de modification de ces délais : en effet, l’échéance restera fixée au 20ème jour du mois suivant.

En ce qui concerne la déclaration spéciale (art 53ter, 1°, du code TVA), la date ultime pour le dépôt est fixée au 25ème jour du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte.

 

2 / Tolérance administrative et amendes : règles plus strictes

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, il est important de signaler que tout dépôt tardif de déclaration TVA entraînera des sanctions de manière immédiate.  En effet la tolérance administrative que nous avons pu connaître jusqu’au 30ème jour du mois de dépôt de la déclaration TVA est abolie.

En ce qui concerne la tolérance administrative pour les mois d’été, celle-ci sera ou non maintenue sur base d’une décision à prendre par le Ministre en fonction.

 

2.1 / Quid pour les dépôts tardifs et les non-dépôts ?

  • Dépôts tardifs : dès le 1ᵉʳ janvier 2025, en cas de dépôt tardif d’une déclaration périodique à la TVA (avec un retard maximum de cinq mois), l’amende s’élèvera à 100 € par mois de retard, avec un maximum de 500 €.
  • Non-dépôts : dès le 1ᵉʳ janvier 2025, en cas de non-dépôt dans le délai prescrit, l’amende risquée ira de 500 € (pour une première infraction) à 5.000 € (à compter de la quatrième infraction).

 

2.2 / Quid correction d’une déclaration TVA ?

Actuellement, la pratique administrative permet l’écrasement d’une déclaration périodique antérieure dans un délai de 12 mois par une nouvelle déclaration périodique introduite dans le système.

Dans le cadre de la suppression du compte-courant (voir ci-dessous), une telle souplesse n’est plus envisageable, le solde de la déclaration étant traité au terme de chaque période de déclaration de manière séparée.

Quelle correction peut encore être envisagée ?

En cas d’erreur matérielle, les nouvelles règles en la matière sont les suivantes :

  • toute correction des cases de la déclaration peut être apportée dans une nouvelle déclaration périodique à la TVA qui annule et remplace la précédente pour autant qu’elle soit déposée avant le terme du délai de dépôt de la déclaration relative à cette période ;
  • lorsqu’une déclaration n’est pas déposée avant le terme du dépôt de la déclaration  à corriger, l’assujetti rectifie alors cette erreur relative aux cases de la déclaration dans la déclaration de la période suivante.

Il faut entendre par « erreur matérielle », toute erreur ou oubli qui ne donne pas lieu à l’établissement ou à la délivrance d’un document rectificatif.

 

2.3 / Quid du non- paiement de la TVA ?

A l’heure actuelle, le retard pour non-paiement de la TVA est sanctionné par une pénalité de 8% du montant dû, avec une majoration de 100 € après un délai d’un mois, de 200 € après un délai de deux mois, …

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, le non-paiement de la TVA entraînera des pénalités différentes, avec un barème progressif :

  • 5% de la taxe due en cas de dépôt de la déclaration TVA dans les délais ;
  • 10% de la taxe due en cas de dépôt de la déclaration en retard (et ce même après avoir reçu une proposition de déclaration de substitution (voir point 3 ci-après) ;
  • 15% de la taxe due en cas de non dépôt de la déclaration et lorsque la déclaration de substitution devient définitive.

 

3 / Remboursements des crédits TVA

Pour rappel, un assujetti TVA peut demander le remboursement de ses crédits TVA via sa déclaration périodique : cette demande comprenant à la fois le crédit de la période concernée et ceux accumulés sur les périodes précédentes.

Dès 2025, l’assujetti TVA ne pourra plus réclamer, via la déclaration périodique (déposée dans le délai), que le crédit lié à la période déclarée, et ce à deux conditions :

  • que les six dernières déclarations aient été déposées dans les délais requis ;
  • et que le montant du crédit soit supérieur à 50 €.

Tous les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles auront droit à un remboursement mensuel de leurs crédits TVA sans aucune forme d’autorisation préalable.

Pour les assujettis trimestriels, pas de changement, le droit au remboursement reste en fin de trimestre.

Pour les déposants trimestriels, l’ordonnancement est exécuté par l’administration au plus tard à la fin du 3ème mois qui suit la période à laquelle la déclaration trimestrielle se rapporte.

Par contre pour les déposants mensuels, cet ordonnancement est exécuté au plus tard à la fin du 2ème mois qui suit la période à laquelle la déclaration mensuelle se rapporte.  Il s’agit bel et bien d’un raccourcissement du délai d’ordonnancement pour les déposants mensuels outre le fait qu’ils peuvent revendiquer la restitution dans chacune de leurs déclarations mensuelles.

Quid des crédits TVA accumulés sur les périodes précédentes ? ceux-ci devront être récupérés via une nouvelle procédure, un compte-provisions TVA (accès via MyMinfin).

A noter que l’assujetti pourra décider de récupérer le montant total ou partiel de ce crédit TVA.

Il est important de signaler que cette nouveauté en engendre une autre : dans le cas d’une demande de renseignements de l’administration TVA émise à la suite de cette demande de remboursement et à laquelle l’assujetti ne répond pas dans le délai requis, le montant demandé par l’assujetti pourra être retenu.

Le délai de réponse à une demande de renseignement était jusqu’ici d’un mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande de renseignements.  Il en sera encore ainsi sauf dans deux cas précis.

En effet, le délai d’un mois est réduit à 10 jours lorsque :

  • les droits du Trésor sont en péril ;
  • la demande s’inscrit dans le cadre de la vérification d’un crédit TVA résultant de la déclaration périodique.

Au niveau de l’entrée en vigueur de ces nouveautés liées au compte-provisions, elle sera progressive comme suit :

  • Avant le 1ᵉʳ mai 2025, l’assujetti TVA pourra bénéficier du remboursement total de ses crédits TVA suivant l’ancien système mais aux conditions citées ci-dessus vu que les conditions différentiées de seuil appliquées auparavant disparaissent (il faut cocher la case "demande de remboursement" dans la déclaration périodique).
  • Jusqu’au 1ᵉʳ mai 2025, l’assujetti TVA disposera de la possibilité de demander le remboursement des crédits TVA à tout moment via MyMinfin, même en dehors de la déclaration. Ce remboursement sera effectué dans un délai d’un mois, à condition qu’un solde suffisant soit disponible après le règlement des dettes fiscales ou autres retenues, et que l’assujetti TVA ait communiqué un numéro de compte valide.
  • Passé le délai du 1ᵉʳ mai 2025, tous les montants restants sur le compte courant de l’assujetti TVA seront automatiquement transférés vers le nouveau compte-provisions TVA. L’assujetti TVA pourra dans ce cas en demander le remboursement à tout moment via la plateforme MyMinfin.

Pour information, le compte-provisions ne concernera pas les crédits TVA découlant de la déclaration spéciale à la TVA tout comme le compte-courant TVA jusqu’à présent.

 

4 / Nouveaux numéros de compte

Dès le 1ᵉʳ mai 2025, de nouveaux numéros de compte entreront en vigueur pour les paiements de la TVA.

Jusqu’à cette date, les anciens numéros resteront valables, mais pour éviter toute confusion, les paiements effectués sur les anciens comptes après cette date seront automatiquement transférés vers les nouveaux.

Enfin, dès 2026, il y aura une introduction du paiement par domiciliation (mandat bancaire via MyMinfin). Les assujettis TVA pourront activer / désactiver ce mandat à leur convenance, tout en accédant aux détails des différents prélèvements.

 

Besoin d’aide ?

Toute l’équipe d’In Extenso Belux se tient à votre disposition quant à la mise en place de ces nouveautés et l’analyse des impacts qui vous concernent directement en tant qu’assujetti TVA.

 

Sources :