L’objectif du projet de réforme présenté par la Commission européenne est d’améliorer et de moderniser le système TVA actuel afin de lutter plus efficacement contre la fraude, mais également de simplifier les procédures administratives pour les entreprises souhaitant faire des affaires sur le marché unique européen. 

Actuellement, la TVA n'est pas perçue sur les ventes entre entreprises situées dans différents États membres de l'Union. La proposition prévoit que, dans le futur système, la TVA soit prélevée sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union. Autrement dit, à l’avenir, la taxation se fera sur le lieu de consommation. En vertu de ce principe, c’est le taux de TVA de l’État membre de destination qui serait appliqué.

Un guichet unique pour aider les entreprises

A cet effet, la Commission prévoit notamment la mise en place d’un « guichet unique » pour l’accomplissement par les entreprises de leur formalités administratives. Ce système est déjà d’application pour les prestations de services électroniques via le portail « VAT MOSS ».  Celui-ci serait dès lors étendu aux livraisons de biens.
 
Sans ce portail, les opérateurs économiques devraient s’immatriculer à la TVA, déposer des déclarations et effectuer des paiements dans chacun des pays de l’Union où ils exercent des activités. Grâce au portail en ligne, la TVA pourra également être collectée par le pays où la vente est effectuée et transférée dans le pays où les biens sont consommés.
 
Des solutions rapides pour cette année

Afin d’améliorer le fonctionnement quotidien du régime TVA actuel, avant que le régime définitif ne soit pleinement accepté et mis en œuvre, plusieurs solutions rapides ont été présentées. Dans ces propositions se retrouvent notamment : 
 

  • la création d’un statut d’assujetti certifié : considérés comme des contribuables fiables, ces assujettis bénéficieront de certaines procédures simplifiées en matière de déclaration et de paiement de la TVA transfrontalière ; 
  • la révision des taux TVA appliqués dans l’Union ; 
  • la simplification des transactions en chaîne, avec transport, avec stockage, … 

Les propositions seront transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil des ministres pour approbation. Pour pouvoir entrer en vigueur, elles devront encore recevoir l’accord unanime des États membres au sein du Conseil. Les solutions rapides devraient être adoptées courant 2018 et le régime définitif d’ici 2022.

Affaire à suivre donc…