En ce début d’année 2020, nous nous permettons de venir vers vous afin de vous faire part des « nouveautés » législatives belges, applicables à votre société.

 


_ LE REGISTRE UBO

 
Pour rappel, la loi du 18 septembre 2017 exige qu’un registre central belge reprenne certaines informations sur les bénéficiaires effectifs du patrimoine de toute société, ASBL et autres entités juridiques.
Le nécessaire a été réalisé par nos services lorsque nous en avons été mandaté (un document prouvant le dépôt vous a d’ailleurs été transmis).
 
Ces informations reprises dans le registre UBO doivent :

• être mises à jour annuellement (confirmation des données) ;

• être actuelles et pertinentes. Dès lors, tout changement (cessions de parts, démission,…) doit être notifié dans le mois du changement.

 
En conséquence, nous vous remercions de nous contacter lors de tout changement concernant votre société, les associés ou actionnaires de votre société.
 
 

_ LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS :

 
Le droit belge des sociétés a fait l’objet d’une révision en profondeur et a donné lieu à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en date du 1er mai 2019.
Que va-t-il se passer maintenant pour votre société constituée sous l’ancien régime ?
 

• Dès ce 1er janvier 2020, un certain nombre de dispositions vous sont déjà applicables. La plus importante d’entre elles concerne la dénomination de la forme sociétaire et son abrégé : pour les SPRL, vous devrez donc, malgré le fait que vous n’ayez pas encore adapté vos statuts, mentionner sur tous les documents et sites internet, que votre société est une société « à responsabilité limitée », « SRL » en abrégé.

Les autres dispositions directement applicables concernent par exemple le calcul des majorités au AGE, les procédures de résolution interne des conflits, la liquidation, l’extension de la notion de gestion journalière,…
 

• Les autres dispositions, ne seront d’application que si elles ne sont pas exclues par des dispositions statutaires ;

 

• Votre société va devoir, en tout état de cause, adapter ses statuts au nouveau code avant le 31 décembre 2023. Pour cela, il y a lieu de passer par devant notaire, afin d’établir et signer un acte modificatif des statuts.

 
Pour ce faire, nous reviendrons très prochainement vers vous de manière plus détaillée, afin de fixer un agenda et faire le point avec vous pour que le nécessaire soit fait endéans les délais légaux.
 
Ne vous inquiétez pas : nous vous assisterons dans ces démarches et nous ne manquerons pas de vous rendre attentifs aux obligations vous incombant, en fonction des besoins de votre société.
 
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter : l.monhonval@voconsulting.com

 

Laure Monhonval