Juridique

• Etes-vous prêts pour la nouvelle réglementation GDPR ?
  25.04.18

  GDPR en anglais (General Data Protection Regulation) correspond en français à RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), protection indispensable dans un monde de plus en plus Digital.
   
  C'est une Nouvelle Règlementation, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et qui remplace une ancienne datant de 1995 que chaque état membre de l'UE avait transposé dans son droit national.
   
  Cette nouvelle règlementation renforce la protection des données individuelles en octroyant des droits additionnels aux individus dont les données personnelles sont collectées et conservées et en imposant de nombreuses obligations aux entreprises qui traitent ces données. 
   

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• Règlement Grand-Ducal - Surendettement
  24.01.14

  Règlement Grand-Ducal du 17 janvier 2014

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• VO NEWS - Aides étatiques

  Dès lors qu'une société ou un indépendant luxembourgeois réalise certains investissements, une aide étatique pourrait être accordée sous forme de remboursement d'une partie de l'investissement (jusque 20% dans certains cas). Pour plus de renseignements…

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