Une méthode de planification successorale immobilière consiste en l’acquisition scindée (nue-propriété & usufruit) d’un immeuble par les enfants et les parents. Il est d’usage pour les parents de recourir à une donation d’argent préalable à leurs enfants, afin que ceux-ci disposent des fonds nécessaires pour acquérir la nue-propriété.

En règle générale, l’administration fiscale qualifie cette opération d’abusive. Néanmoins, dans une décision publiée récemment, l’administration a admis deux exceptions à cette règle :

  1. La donation monétaire préalable a été soumise à la perception des droits d’enregistrement.
  2. Il est démontré que la donation aux bénéficiaires (les enfants) n’était pas spécifiquement destinée au financement de l’acquisition de la nue-propriété, ou que les enfants disposaient déjà de la somme utile à l’acquisition de la nue-propriété avant la donation monétaire.

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P.T.