Le législateur belge a récemment publié une Loi-programme prévoyant un panel d’incitants fiscaux au profit des entreprises "starters". Ces mesures ne favorisent que les PME ou les indépendants, dont le début de l’activité ne remonte qu’à 4 ans au maximum.

Tax shelter

Les personnes physiques investissant sous la forme d’apport de fonds dans des entreprises "starters" visées par la Loi pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 à 45% sur le capital alloué, ce dernier pouvant atteindre au maximum 100.000€ par période imposable.

Une kyrielle d’autres conditions ont été fixées afin de bénéficier de cet avantage.

Dispense de versement du précompte professionnel

Les "starters" visées par la Loi peuvent être exonérées, moyennant le respect de certaines conditions, de 10% (20% si micro-entreprise) du précompte professionnel à verser au Trésor. Le précompte professionnel retenu sur les rémunérations des dirigeants n’est pas visé.

Ce régime de faveur entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Exonération des intérêts de prêts

Les intérêts de prêts alloués par des personnes physiques à des entreprises "starters" pourront être exonérés sous conditions.

Notons notamment que le prêteur ne peut agir dans le cadre de son activité professionnelle. Sont dès lors exclus les actionnaires de la "starter".

La tranche maximale d’intérêts exemptée a été fixée à 15.000€.

 

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P.T.