Depuis le 17 août dernier, le règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012 sera désormais de référence en matière de dévolution successorale.

En effet, il permettra de définir la législation civile applicable lorsqu’il faudra définir, en cas de décès d’une personne, “qui reçoit quoi ?”.

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P.T.