En 2014, le législateur belge proposait à ses contribuables de régulariser certaines sommes non déclarées par le biais d’une – ultime ? – DLU ter (d’aucuns plaideraient en effet à présent pour une quatrième version).

Bien que la possibilité de bénéficier de cette DLU ter soit définitivement éteinte, de nombreuses demandes de régularisations spontanées continuent à être introduites.

Une note interne à l’administration fiscale a été récemment publiée, afin de définir les amendes et les délais d’imposition applicables.

P.T.