Année 2016

• JURIDIQUE | Réforme du bail commercial relative au projet de loi du Conseil du Gouvernement du 31 juillet 2015
  31.03.16

  Le bail commercial a été sujet à un projet de loi en juillet 2015.  7 points notables de changement.

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• JURIDIQUE | Les contrôles du Ministère de l'Economie (anciennt. Ministère des Classes moyennes)
  31.03.16

  Rappel des règles relatives à l’établissement des sociétés.
  Les 5 points essentiels à prendre en compte.

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• TVA LUX | TVA & rémunération d’administrateurs 2016
  09.03.16

  Les services rendus par l’administrateur indépendant seraient pleinement taxables au taux de TVA de 17%.

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• TVA LUX | Migration du système eTVA-D vers eCDF
  25.02.16

  L’ Administration de l'Enregistrement et des Domaines a confirmé la migration totale du système eTVA-D vers eCDF à partir de janvier 2017. Jusqu’à cette date, le dépôt des déclarations périodiques et annuelles de 2015 et 2016 pourra tout de même se faire…

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