Les contrôles du Ministère sont ponctuels et inopinés. À cette occasion, il convient de rappeler les règles usuelles en matière d’établissement des sociétés.

 

Lors d’un contrôle, il faudra prouver en plus de vos qualifications professionnelles préalablement requises pour l’exercice de votre fonction et votre honorabilité professionnelle, que l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché du Luxembourg.

 

Les infractions aux dispositions légales en matière de droit d’établissement peuvent conduire jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 125.000€ d’amende ou voire la fermeture de l’entreprise.

 

Pour légitimer le caractère fixe de l’exploitation, 5 points sont à respecter :

 

  1. Avoir une installation matérielle appropriée et adaptée tant à la nature qu’à la dimension des activités poursuivies ;
  2. Avoir une infrastructure comportant les équipements administratifs nécessaires pour l’activité poursuivie ;
  3. La direction des activités doit être permanente et effective ;
  4. Le dirigeant doit être sur place de manière régulière ;
  5. Tous les documents relatifs aux activités de la société, les documents comptables et ceux liés à la gestion du personnel sont à conserver au siège d’exploitation.