Communiqué de presse dans son entièreté

 

Lors de la Conférence de Presse tenue le 27 juillet 2017, Pierre Gramegna et Jean-Claude Bernardini ont présenté deux adaptations du volet de réforme fiscale devant entrer en vigueur le 1/1/2018.

 

1. Fiscalité des non-résidents

Les contribuables non-résidents pourront demander l’assimilation aux résidents et l’octroi de la classe 2 à condition que les seuils suivants soient respectés :

 

  • 1er seuil, le contribuable non résident doit percevoir au moins 90% de ses revenus au Grand-Duché
  • 2ème seuil, si les revenus étrangers sont inférieurs à 13.000€, le contribuable pourra aussi demander l’assimilation aux résidents

 

Les non résidents mariés seront à partir de 2018 rangés en classe 1 par défaut.

 

Si les conditions d’assimilation sont remplies, les non-résidents pourront opter comme les résidents à :

 

  • Soit une imposition collective (avec application de la classe 2 );
  • Soit une imposition individuelle pure (classe 1);
  • Soit une imposition individuelle avec réallocation des revenus (classe 1).

 

En septembre 2017, l’Administration enverra un courrier à toutes les personnes concernées.

 

2. Individualisation

Modification du délai pour les contribuables mariés pour communiquer à l’administration leur choix d’imposition individuelle :

 

  • Au départ, le choix d’imposition collective devait se faire avant l’année N-1. Et le choix était irrévocable

 

Les caractères préalables et irrévocables ont été supprimés.

 

Concrètement, ceci signifie que le contribuable pourra communiquer son choix d’imposition:

 

  • soit avant le 31.12.2017
  • soit pendant toute l’année 2018
  • Soit au cours des 3 premiers mois de l’année 2019