La Chambre des députés vient d'approuver la réforme des aides à l'investissement en faveur des PME. Le nouveau régime, qui entrera en vigueur au début du mois d'août, exige qu'une demande soit déposée avant l'investissement. Si vous avez des investissements en cours ou déjà réalisés, déposez votre demande avant cette deadline.

La Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes est actuellement en train d’être réformée. Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un régime d’aides à l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Un règlement grand-ducal fait un inventaire des dépenses et entreprises éligibles ainsi que des conditions et modalités d’exclusion (*) .

Une demande préalable obligatoire

Si le principe des aides est maintenu, le projet de loi approuvé par la Chambre des députés le 5 juillet 2018 introduit de nouvelles conditions. En particulier, pour pouvoir bénéficier du régime d’aide à l’investissement, il conviendra dorénavant d’introduire obligatoirement une demande d’aide au Ministère de l’Economie avant la réalisation de l’investissement. Les demandes d’aides présentées alors que les investissements sont déjà en cours ou ont été réalisés seront systématiquement rejetées.

Pas de période transitoire

Selon un communiqué publié par la Chambre des métiers, le projet devrait entrer en vigueur au début du mois d’aout et ce, sans période transitoire. Il en résulte donc que tous les investissements déjà réalisés ou en cours doivent faire l’objet d’une demande avant l’entrée en vigueur de cette mesure. La demande est à déposer au Ministère de l’économie (données de contact).
 
(*) Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nesh ISTREFAJ