Le gouvernement luxembourgeois a présenté ce lundi 29 février un premier lot de mesures concernant la réforme fiscale qui rentrera en application lors de l’exercice 2017. Sur le volet des personnes physiques, voici un résumé des principaux changements qui devraient être confirmés lors du discours sur l’état de la Nation le 26 avril prochain.

 

Le logement

Cette matière devrait subir quelques modifications fiscales importantes. Tout d’abord, l’imposition de la plus-value immobilière passerait à un quart du taux sur la vente de biens entre le 1er Juillet 2016 et le 31 Décembre 2017. Concrètement, cela signifie que pour les personnes imposées au nouveau taux de 42%, leur plus-value serait imposée à un taux maximum proche de 11%. Nous vous encourageons donc à suspendre vos désirs de vente d’immeuble et de les reporter au 1er Juillet. À ce moment, et si cette annonce est maintenue, vous pourrez bénéficier d’un taux avantageux.

Votre épargne logement deviendrait également plus intéressante. En effet, le plafond des déductions de primes pour épargne logement passerait de 672€ à 1.344€ pour les contribuables âgés de moins de 40 ans.

Finalement, si vous louez une ou des habitations à des organisations sociales approuvées, vos loyers seront exonérés à hauteur de 50%.

 

L’imposition individualisée optionnelle

Si vous êtes mariés ou pacsés, résidents et non-résident, vous pourriez avoir le choix de votre imposition. En 2017, vous aurez sans doute la possibilité d’être imposé collectivement ou individuellement. Si cette action ne changera rien aux impôts que vous aurez finalement en commun avec la personne dont vous partagez la vie, elle a l’avantage d’être une option qui pourrait faciliter certaines démarches. En effet, en cas de séparation, par exemple, la retenue à la source sera plus justement effectuée. Cette possibilité, si confirmé, sera conseillée pour la simplicité qu’elle pourrait potentiellement vous procurer.

 

L’assurance prévoyance vieillesse

Précédemment, l’abattement pour l’assurance prévoyance vieillesse dépendait de l’âge du contribuable. En 2017, ce ne serait plus le cas. Mieux, si vous avez moins de 54 ans, le montant total de vos abattements serait augmenté. Lors de cet exercice fiscal, l’abattement atteindrait donc 3.200€ pour tous.

 

Nouvelles tranches d’imposition

2017 verrait l’apparition de 2 nouvelles tranches d’imposition. En effet, les contribuables ayant des revenus annuels se situant entre 150.000€ et 200.004€ seraient dorénavant imposés à 41%, alors que les contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à cette limite seraient imposés à 42%.

 

Les moyens de transport

Pour le moment, l’avantage en nature (ATN) est évalué forfaitairement à 1,5% par mois de la valeur à neuf du véhicule quel que soit la motorisation et peu importe la quantité d’émission de CO2 qu’il rejette. Afin de favoriser l’utilisation de voitures de société moins polluantes, le gouvernement diminuerait le taux de l’ATN pour certains types de voiture. En 2017, il serait donc plus avantageux de rouler en essence et d’émettre au maximum 150g/km ou de conduire une diesel émettant au maximum 110g/km de CO2. Seules les voitures avec un moteur diesel et se trouvant dans la catégorie d’émission entre 110 et 150g/km de CO2 auraient le même taux qu’à l’heure actuelle. Finalement, les voitures émettant plus de 150g/km seraient plus imposées qu’actuellement.

Notons encore que cette volonté d’employer des moyens de locomotion moins polluants est doublement accentuée. En effet, un abattement de 5.000€ pour les véhicules électriques ou à hydrogène n’émettant pas de CO2 devrait être appliqué alors que les vélos électriques connaîtraient un abattement de 300€.