24.11.16
JURIDIQUE | Modernisation du droit des Sociétés
Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
La loi du 10 août 2016 dite « loi de modernisation du droit des sociétés » est entrée en vigueur au 23 août 2016.
La loi de modernisation du droit des sociétés instaure une période transitoire quant à son applicabilité :
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Société constituée après le 23 août 2016 : application directe et intégrale de la nouvelle loi ;
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Société constituée avant le 23 août 2016 : la société bénéficie d’une période transitoire de 24 mois à compter de son entrée en vigueur pour mettre en conformité ses statuts aux exigences de la nouvelle loi. Les dispositions statutaires en place resteront applicables durant cette période transitoire. Les matières qui ne seraient pas envisagées par les statuts en place seront cependant soumises à la nouvelle loi.
La loi de modernisation du droit des sociétés consacre une volonté de formaliser certaines pratiques des affaires et une avancée du droit des sociétés dans divers domaines, à savoir notamment sans que cette liste soit exhaustive :
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une consécration de la pratique des « liquidations simplifiées »
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un régime de nullité des résolutions prises en assemblée générale non modificatives des statuts
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un régime spécifique pour la transformation des sociétés
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une variété de modifications touchant au régime des sociétés anonymes ; aux actions, à l’aménagement du droit de vote ou encore à la cessibilité des actions, à la gouvernance, à l’organisation et à la tenue des assemblées générales, au transfert de siège…
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la création d’une nouvelle forme légale de sociétés commerciales ; la société par actions simplifiée
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une variété de modifications touchant au régime des sociétés à responsabilité limitée ; aux parts sociales, à la cessibilité des parts sociales, à la création d’un capital autorisé, à la distribution de dividendes intérimaires, à la gouvernance ainsi qu’aux modalités de tenue des assemblées générales…
Il est donc conseillé à chaque société de procéder à une analyse de ses statuts afin d’appréhender au mieux les changements éventuels à effectuer mais également les nouvelles possibilités offertes par la loi de modernisation du droit des sociétés.
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