Entrée en vigueur le 16 janvier 2017

Le But — Stimuler l’esprit d’entreprise tout en garantissant à l’entrepreneur une protection en termes de responsabilité et de protection de son patrimoine personnel grâce à une structure juridique. La Sàrl-S se voit donc destinée à l’entrepreneur débutant et/ou disposant de peu de ressources. De par ses caractéristiques, elle favorise surtout les activités ne nécessitant pas d’infrastructure importante.

Dispositions particulières à la Sàrl-S 

1.     « S.à r.l.-S » est le terme officiel à utiliser ;

2.     La constitution : Au choix : acte sous seing privé ou notarié. Les statuts devront cependant faire l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés pour permettre l’immatriculation de la Sàrl‑S ;

3.     Les associés et les gérants ne peuvent être que des personnes physiques ;

4.     Une personne physique ne peut être associée que dans 1 Sàrl-S à la fois. Mais la Sàrl-S peut être pluripersonnelle (et avoir plusieurs gérants). Si toutefois, la personne physique devenait par la suite « associé » dans d’autres Sàrl-S, elle deviendrait alors caution solidaire des obligations de ces autres Sàrl-S ;

5.     Activité admise : celle « entrant dans le champ d’application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales », c’est-à-dire la Loi relative à l’autorisation d’établissement ;

6.     Capital souscrit : entre min € 1,- et max € 12.000,-

a.     Apports des associés : en numéraire ou nature ;

b.     Entièrement souscrit et libéré au moment de la création.

Sauf dérogations prévues par les règles spécifiques à la Sàrl-S, les règles actuellement en vigueur pour la Sàrl traditionnelle s’appliqueront à la Sàrl-S. À cet égard, la responsabilité du gérant sera la même que celle des gérants de la Sàrl traditionnelle et des administrateurs de SA, à savoir les chefs de responsabilité visée par l’Art. 59 LSC. Les chefs de responsabilité pénale des associés et des dirigeants sociaux visés par les Articles 162 à 173bis LSC seront également pleinement applicables dans le contexte de la Sàrl-S. Il est aussi rappelé l’importance du respect des obligations comptables notamment l’établissement d’un bilan et d’un compte de profits et pertes pour la Sàrl-S conformément au Plan Comptable Normalisé.

Bien que la Sàrl-S ait pour vocation de simplifier la mise en place d’une structure juridique au bénéfice d’un entrepreneur, il reste néanmoins certaines obligations légales incompressibles. À l’instar de la Sàrl traditionnelle, il faudra se conformer aux dispositions impératives de la Loi : entrer une demande d’autorisation d’établissement, et partant, présenter entre autres une honorabilité professionnelle et la preuve de disposer d’un lieu d’exploitation fixe.