25.05.15
Réforme du droit des sociétés
Le projet de loi rédigé en… 2007, prévoyant une réforme du droit des sociétés, a été dépoussiéré et récemment revu en commission.
Quelques assouplissements devraient être prévus pour les S.à.r.l., notamment en matière d’acquisition de parts sociales propres, ou de constitution & augmentation de capital par apport en nature (le recours à un rapport de réviseur d’entreprise ne serait pas nécessaire).
Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions à ce sujet.
P.T.