1.     Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 sur les saisies et cessions.

De nouvelles dispositions fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes viennent d’être publiées dans le mémorial.

Les tranches prévues par l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit :

 

la première tranche: jusqu’à 722 euros par mois > 0%

la deuxième tranche: de plus de 722 à 1.115 euros par mois > 10%

la troisième tranche: de plus de 1.115 à 1.378 euros par mois > 20%

la quatrième tranche: de plus de 1.378 à 2.296 euros par mois > 25%

la cinquième tranche: à partir de 2.296 euros par mois > sans limitation.

 

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial > 01/12/2016.

 

2.     Rappel pour l’introduction d’une demande d’aide financière pour études supérieures auprès de la CEDIES : échéance 30/11/2016 pour le semestre d’hiver.

 

3.     Les congés collectifs d’hiver > 10 jours ouvrables, plus les jours fériés légaux des 25 et 26 décembre et 1er janvier suivant (ces dates sont fixées par la convention collective de travail).

samedi, 24 décembre 2016 inclus au
mercredi, 11 janvier 2017 inclus

Dernier jour de travail: vendredi, 23 décembre 2016 - Reprise du travail: jeudi, 12 janvier 2017