In Exinfo

Newsletter TVA : les livraisons de biens
22.06.21

En 2020, l’arrivée des Quickfixes (mesures issues de la réforme TVA européenne en cours) a marqué un point important en ce qui concerne l’obligation de pouvoir fournir, en cas de demande, 2 preuves de transport établies par 2 parties différentes.

C’est l’une des raisons pour laquelle, nous souhaitons attirer, à nouveau, votre attention et/ou rappeler l’importance de parfaitement identifier et documenter une opération de livraison/vente de biens… de son lieu de départ jusqu’à son lieu d’arrivée.

En effet, après avoir identifié parfaitement si vous vous trouvez dans le cas d’une livraison de biens et non dans le cas d’une prestation de services, le régime TVA va notamment dépendre du « flux » des biens. Autrement dit, est-ce que le bien bouge ou ne bouge pas ?!

Frontaliers belges, l’arrivée des 48 jours de télétravail pourrait se profiler !
07.05.21

Actuellement, la circulaire administrative du 1er juin 2015 relative à l’accord amiable entre la Belgique et le Luxembourg (s’inscrivant dans le cadre de la convention fiscale préventive de double imposition entre la Belgique & le Luxembourg) permet aux…

La diminution de la charge fiscale globale des dividendes français perçus par des résidents belges
23.04.21

Un résident fiscal belge fait souvent face à une double imposition économique lorsqu’il perçoit un dividende de source française.

En effet, lors de sa distribution, ce dividende subit premièrement un prélèvement à la source de 15 % (ou 12,8 % sous certaines conditions depuis 2018) en France, puis, est soumis (sur le montant net frontière) au précompte mobilier belge libératoire de 30%. L’impôt s’élève donc, in fine, à 38,96 %.

Afin de pallier ce problème, la Belgique a conclu des conventions préventives de double imposition (CPDI) avec plusieurs Etats, en ce compris la France.

Luxembourg : Abattement pour les propriétaires suite aux réductions de loyers accordées
19.04.21

L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État a introduit un abattement pour réductions de loyers accordées au Luxembourg pour 2020.

Luxembourg : Demande d'aide pour "Coûts non couverts" - Février 2021 à Juin 2021
26.03.21

Le Ministère de l’Economie a mis en place une aide financière mensuelle à destination des entreprises, qui peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 inclus.
 
Les modalités pour bénéficier de l’aide pour coûts non couverts de novembre 2020 à janvier 2021, ainsi que la démarche électronique y relative, sont différentes de celles pour les mois de février à juin 2021.
 
Nous avons déjà analysé les détails relatifs aux mois de novembre 2020 à janvier 2021, que vous retrouverez sur notre site internet.

Luxembourg : Prolongation du congé pour raisons familiales
19.03.21

Le congé pour raisons familiales qui permet aux parents de s’occuper de leur enfant en cas de nécessité (fermeture d’écoles ou des structures d’accueil pour enfants) a été prolongé jusqu’à la fin de l’année scolaire (mi-juillet). Cette disposition permet…

Belgique : Taxation des revenus de biens immobiliers situés à l'étranger
03.03.21

Le gouvernement belge a décidé de mettre en place une nouvelle méthode de valorisation des revenus immobiliers pour les biens situés à l’étranger.

Luxembourg : Exemption d'une partie de la prime participative
24.02.21

Possibilité pour les employeurs d’allouer à leurs salariés une prime participative bénéficiant d’un régime fiscal allégé.

COVID 19 – DEMANDE DE CONGE POUR RAISONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG
10.02.21

Afin de réduire les risques sanitaires liés à la pandémie du COVID-19, le gouvernement luxembourgeois a pris des mesures au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour endiguer la propagation du virus.

Les écoles et les structures d’accueil pour enfants peuvent donc se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités.

Ainsi, des dispositions spécifiques ont été mises en place afin de permettre à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiale élargi.

Luxembourg : Nouvelle Aide COVID - Aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum
08.02.21

Mise en place d’une nouvelle aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum.