Comptabilité
Coronavirus : les mesures d’aides exceptionnelles pour votre activité et vos salariés au Luxembourg

Les impôts : reports, baisse et nouveaux délais

1. Impôt sur le revenu (Administration des Contributions Directes, ACD)

Du moment qu’ils connaissent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19, les personnes morales et les personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou libérale peuvent demander :

• Une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (dont voici le modèle de formulaire pour introduire la demande), pour les entreprises en mesure de justifier ses problèmes de liquidités.

https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/annulationavances.pdf

 

• Un délai de paiement pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, à savoir l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (dont voici le modèle de formulaire pour introduire la demande).

​https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/delaipaiement.pdf

 

Attention, aucune annulation / report n’est prévu pour :

• le paiement de la RTS sur les salaires ;
• le paiement des avances IF.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration. Aucune réponse de l’administration ne sera faite aux contribuables

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reportée au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

2. TVA (Administration de l’Enregistrement et des Domaines, AED)

Au niveau des impôts indirects, l’AED remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros.

Un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique pour le dépôt de la déclaration jusqu’à indication contraire donnée par l’administration.  

Le chômage partiel

1. Comment fonctionne le chômage partiel, dans le contexte actuel ?

Si votre entreprise, un ou plusieurs départements de votre entreprise, ne peuvent plus fonctionner normalement ou se trouvent totalement à l'arrêt en raison :

• d'absence de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus ;
• de recul important de la demande des clients dû au coronavirus ;
• du fournisseur qui ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus ;

alors, le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s'appliquer pour les salariés qui n'ont pas de certificat d'incapacité de travail et que vous ne pouvez plus occuper à temps plein.

L'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Afin de bénéficier du régime, une demande écrite doit être introduite par l’employeur ou son représentant, auprès du secrétariat du Comité de conjoncture lié au Ministère de l’Economie. Dans les faits, il existe un formulaire (disponible sur gouvernement.lu) qui doit être co-signé par le président de la délégation du personnel ou son représentant.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/chomage-partiel/chomage-partiel-coronavirus/demande-chomage-partiel-coronavirus.docx

Vu que la crise Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure, le délai habituel pour déposer une première demande de chômage partiel ne s’applique pas.

 

Le télétravail

1. Quid des seuils de télétravail en vigueur pour les travailleurs frontaliers ?

Bien que les déplacements vers le lieu de travail restent autorisés, de nombreux travailleurs frontaliers sont amenés à recourir au travail à domicile.

En vertu des conventions préventives de la double imposition, les travailleurs frontaliers belges, français et allemands ne doivent pas dépasser un certain seuil annuel de télétravail, à savoir :

 

• 24 jours pour les travailleurs frontaliers belges ;
• 29 jours pour les travailleurs frontaliers français ;
• 19 jours pour les travailleurs frontaliers allemands.

Dans le contexte actuel et en raison des mesures de confinement mises en place, les Etats impliqués sont appelés à assouplir les règles en vigueur :

BELGIQUE - Accord belgo-luxembourgeois officiel : les jours de télétravail effectués à partir du samedi 14 mars, non pris en compte des jours télétravaillés dans le contexte COVID 19 dans le total des 24 jours fiscalement tolérés

FRANCE - Pourparlers des parlementaires lorrains en cours pour obtenir un accord du gouvernement de non prise en compte des jours télétravaillés dans le contexte COVID 19 dans le total des 29 jours fiscalement tolérés

ALLEMAGNE - Pourparlers en cours

 

2. Quid de la sécurité sociale ?  

Des règles assouplies permettant pour les frontaliers de télétravailler sans impact sur leur régime de sécurité sociale sont en cours de préparation à l’échelon luxembourgeois, de la Grande Région et même européen. Elles devraient être confirmées dans les jours à venir.

En attendant ces assouplissements, dès le moment où le salarié est amené à exercer son activité pour compte de son employeur à l’étranger (télétravail), l’employeur a en principe l’obligation d’en informer la Sécurité Sociale au Luxembourg (demande d’attestation de travail à l’étranger à introduire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et attestation A1 délivrée au salarié valable pendant toute la durée du télétravail).

 

3. Est-ce que les travailleurs frontaliers français et allemands peuvent se rendre au Luxembourg ?

 

En dépit de la situation actuelle et des règles de confinement assez strictes mises en place par les gouvernements français et allemands, un certain nombre de frontaliers sont appelés à passer la frontière franco-luxembourgeoise ou germano-luxembourgeoise, pour se rendre au travail sur le sol luxembourgeois.

Pour faciliter le passage de ces travailleurs frontaliers, le Luxembourg a créé respectivement un certificat pour l’Allemagne et respectivement, un certificat pour la France qui atteste la relation de travail entre les personnes concernées et leur employeur luxembourgeois. Les formulaires en question sont disponibles sur le site gouvernement.lu.

https ://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/certificat-frontaliers.pdf

https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Zertifikat-Berufspendler-Nachweis-Notwendigkeit-Grenzuebertritt.pdf

Une fois le formulaire rempli et signé par l’employeur, la seule action requise par le travailleur frontalier est de le présenter lors d’éventuels contrôle aux frontières. En cas de non-présentation dudit formulaire, le frontalier s’expose à des amendes.  

Il n’est donc pas interdit, dans le chef des frontaliers français et allemands, de se rendre au Luxembourg dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Le congé pour raisons familiales 

Lorsque les enfants sont confinés à domicile et que leur garde n’est pas possible et que les parents ne peuvent pas recourir au télétravail, les parents concernés ont la possibilité de recourir à des congés pour raisons familiales.

Il est important de noter que si l’enfant (dont la garde est impossible) est âgé de 13 ans ou plus, le salarié n’a pas le droit de prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles.

En cas de congé pour raisons familiales, ces jours ne seront pas pris en compte dans les jours de congé habituels de type « pour raisons familiales » auxquels chaque salarié a droit – durée illimitée jusqu’à la fin de l’épidémie.

Pour obtenir un congé pour raisons familiales, la procédure à suivre est la suivante, dans le chef du salarié :

• Informer au plus vite l’employeur du congé pour raisons familiales, en indiquant le début et la fin du congé ;
• Télécharger le formulaire disponible sur le site gouvernement.lu et remplir ce dernier (aucune date ne doit être indiquée) https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Certificat-de-demande-pour-CRF.pdf ;
• Envoyer le formulaire à l’employeur et à la CNS.

Pour l'envoi du formulaire à la CNS, il est possible de :

• imprimer le document, le signer à la main, de faire un scan ou une photo du formulaire et l'envoyer par mail  à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
• imprimer le document, le signer à la main, et l'envoyer par courrier postal, ou ;
• signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par email.

L’employeur doit, quant à lui, transmettre le décompte des jours réels en congé pour raisons familiales, selon la procédure habituelle.

En tout état de cause, l’employeur ne peut pas refuser le congé pour raisons familiales, si la procédure légale est respectée par le salarié. La demande vaut certificat médical.