LES ENTREPRISES

1. Avances récupérables pour les PME (Ministère de l’Economie) – Projet de loi en cours

Mise en place d’une aide sous forme d’avance de trésorerie (à rembourser ensuite à l’Etat) d’au maximum 500.000 € par entreprise (une avance par groupe) en fonction des coûts admissibles, eux-mêmes limités à la perte de revenu constatée. Première échéance de remboursement par les entreprises bénéficiaires : au plus tôt 12 mois après le premier versement de l’avance remboursable.

Coûts admissibles : les frais de personnel et les charges de loyer de l’entreprise (avec un plafonnement de ces charges à 10.000 € mensuels par entreprise unique)

https://www.cc.lu/actualites/detail/lex-delles-et-franz-fayot-ont-presente-un-projet-de-loi-introduisant-un-nouveau-regime-daides-pour/

 

2. Garantie bancaire de la Mutualité de Cautionnement (Chambre de Commerce) 

Pour faciliter le recours des entreprises au crédit bancaire / à une ligne de crédit, mise en place d’un système de cautionnement, activable après une analyse du dossier dans les 48h, limité à 50% du crédit et à un maximum de 250.000 € par cautionnement. Voir le 1er onglet, « Les mesures de la Chambre de Commerce pour soutenir les entreprises », https://www.cc.lu/coronavirus/

 

3. Tenue de réunions dans les sociétés

Possibilité pour une société quel que soit le nombre prévu de participants, de tenir toute assemblée générale / conseil d’administration / conseil de gérance sans réunion physique, et d’imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants de participer à la réunion et d’exercer leurs droits exclusivement ; pour les AG : 1° par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique ; 2° par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société ; ou 3° par visioconférence ou autre moyen de télécommunication et pour les Conseil d’administration , de gérance : par résolutions circulaires écrites ; ou 2° par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe participant à la réunion.

Convocation d’AG annuelle permise 6 mois après la fin d’année sociale ou jusqu’au 30 /06/2020 https://www.cc.lu/actualites/detail/nouvelles-dispositions-pour-la-tenue-des-assemblees-generales-et-reunions-des-societes-et-personnes/

 

4. Registre du commerce et des sociétés – délai prolongé

Pour les exercices se clôturant au 31/12/2019, les sociétés luxembourgeoises doivent respecter les délais suivants : 30 Juin au plus tard - Approbation des comptes annuels par l’assemblée générale dans les 6 mois ; 31 Juillet au plus tard - Dépôt au RCS, registre de commerce et des sociétés.

Délai supplémentaire de 4 mois, soit le 30 Novembre 2020 au plus tard, sans risque de pénalité.

 

LES EMPLOYEURS

1. Chômage partiel – mesures simplifiées prises le 18 mars 2020

Procédure accélérée : entreprises ayant arrêté totalement/partiellement leurs activités directement éligibles au chômage partiel, via un système en ligne pour obtenir le remboursement des heures chômées sur le site de l’ADEM.

Régime de chômage partiel adhoc « Coronavirus » pour les entreprises demeurées ouvertes mais impactées

L’entreprise doit introduire sa demande de chômage partiel auprès de l’ADEM avant le 12 de chaque mois. Soit 12 Avril, pour le mois de Mai et 12 Mai pour le mois de Juin). En pratique, l’ADEM semble accorder une certaine tolérance à ce niveau.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html

 

2. Congés pour raisons familiales – délai prolongé et avance sur le remboursement

Pour les parents chargés d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 13 ans en raison de la fermeture des écoles : Initialement possible durant les deux semaines de fermeture d’école prévues ; à la suite de l’annonce de la fermeture des écoles jusqu’au 19 avril inclus, ce congé peut être prolongé, sans qu’il ne soit requis d’envoyer un nouveau formulaire.

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html

Possibilité pour l’employeur de recevoir une avance sur le remboursement des congés par le CCSS dès la mi-avril, tout employeur concerné vient de recevoir un courrier du CCSS l’invitant à demander cette avance via le formulaire ci-après : via le formulaire ci-après : https://www.crf.ccss.lu/. Il revient à l’employeur de s’identifier en reprenant le code unique employeur communiqué dans ce courrier. En cas de besoin d’assistance, le département social se tient à votre disposition.

 

3. Sécurité sociale – mesures temporaires à partir du 1er avril 2020

 

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiement ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes dans le chef des employeurs qui n’ont pas effectué les déclarations requises auprès de la CCSS dans le délai légal.

Ces mesures s’appliquent aux cotisations à venir mais aussi aux cotisations actuelles, en dépit d’éventuelles mentions contraires sur l’extrait de compte CCSS du 14 mars 2020.

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/coronavirus-mesures-cotisations-sociales.html

 

4. Télétravail - frontaliers français

Les frontaliers français peuvent télétravailler depuis leur domicile jusqu’à 29 jours par an en faveur de leur employeur luxembourgeois, sans que lesdits revenus ne soient imposés en France. Les jours télétravaillés à cause de la crise sont donc exclus du seuil de 29 jours. Cette mesure s’applique à partir du 14 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/19-travailleurs-transfrontaliers.html