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BELGIQUE : Nouvelles mesures prises par le parlement pour lutter contre la crise du Coronavirus
1. Dispense de versement du précompte professionnel
Pour les employeurs ayant eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours consécutifs entre le 12/03/20 et le 31/05/20, le précompte professionnel sera diminué de 50% pour les mois de juin, juillet et août
2. Réduction d’impôt pour libéralités
La réduction d’impôt pour libéralités passe de 45% à 60% et le maximum déductible passe de 10% à 20% du revenu net total
3. Extension du régime de déduction des dépenses pour la garde d’enfant
Si vos enfants étaient inscrits à un stage ou une activité déductible fiscalement, si celle-ci n’a pas eu lieu ou s’il n’a pu s’y rendre mais que vous n’avez pas reçu (volontairement ou non) le remboursement des frais, ceux-ci sont tout de même déductibles dans votre déclaration personnelle
4. Exonération d’impôt pour le chèque consommation
Le chèque consommation n’est pas imposable dans le chef du bénéficiaire mais est bien déductible dans le chef de celui qui l’attribue.
5. Majoration temporaire de la déductibilité des frais de réception
Afin de soutenir le secteur de l’événementiel, qui est durement touché par la crise économique à la suite de la pandémie du COVID-19, mais aussi les professionnels qui font appel à leurs services depuis leur réouverture le 8 juin 2020, il a été décidé de permettre une déductibilité complète de ces frais professionnels, à condition que ceux-ci aient été exposés entre le 08.06.2020 et le 31.12.2020.
6. Déduction pour investissement unique : majorée et reportable plus longtemps
La déduction pour investissement unique pour les petites entreprises est exceptionnellement portée à 25 % des immobilisations qui sont acquises ou constituées entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020.
En principe, le report de la déduction pour investissement unique pour les petites entreprises n’est que d’un an. En ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019, la période imposable suivante correspond en tout ou en partie à l’année 2020, touchée par la crise du COVID-19.
Pour ce motif, en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019, le report précité est porté de une à deux périodes imposables suivant celle au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées.
7. Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions qui voient leur chiffre d’affaires fortement diminuer à la suite de la pandémie du COVID-19
Pour soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer, une mesure temporaire accorde une réduction d’impôt de 20% de l’investissement avec un maximum de 100.000€
8. Prolongation du droit passerelle
Pour les indépendants faisant partie des secteurs toujours visés par une fermeture obligatoire (secteurs culturels, festifs, récréatifs, sportifs, forains, artistiques et nights shops), le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Une nouvelle demande doit être introduite tous les mois
Pour les indépendants ne faisant pas partie de ces secteurs mais qui ont dû interrompre leurs activités pendant plus de 7 jours consécutifs sur le mois de juillet et/ou d’août, le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 août 2020. Une nouvelle demande doit être introduite chaque mois et celle-ci doit être justifié sur base d’éléments probants tels que diminution du chiffre d’affaires, interruption des livraisons,….
Source : https://expert.taxwin.be/fr/tw_actu_l/document/ac20200803-4-fr?utm_medium=email&utm_source=news