Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déclarer ces derniers.

Les contribuables belges risquent une amende administrative pouvant aller de 250,- euros à 3.000,- euros en cas de non-respect de cette obligation.

1. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier acquis avant le 1er janvier 2021

  • Les contribuables belges détenteurs de biens immobiliers situés à l'étranger qui ont déjà déclaré les revenus immobiliers provenant de ces biens dans leur déclaration pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) ont reçu un formulaire à compléter en juin ;
  • Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus immobiliers pour la première fois en 2021 lors de l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) vont recevoir un formulaire en novembre ;

2. Vous avez acquis un bien immobilier à l’étranger après le 1er janvier 2021

  • Les contribuables qui acquièrent un bien immobilier situé à l'étranger après le 1er janvier 2021 doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition.

Tous les contribuables concernés peuvent introduire leur déclaration de manière électronique via l’application du SPF Finances : MyMinfin .

Il est également possible de compléter un formulaire (disponible ici : shorturl.at/pE138) à envoyer par courriel à foreigncad@minfin.fed.be ou par courrier au SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger, Avenue Prince de Liège, 133 - boîte 459, 5100 Jambes.

En bref :

Le Parlement Fédéral a adopté en mars 2021 une loi portant sur l’établissement d’un revenu cadastral pour les biens immobiliers situés à l’étranger afin que le Royaume de Belgique se conforme à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

A partir de l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), c’est ce nouveau revenu cadastral qui devra figurer dans votre déclaration (comme c'est déjà le cas pour les immeubles sis en Belgique) et non plus la valeur locative réelle.

Chaque revenu cadastral sera communiqué par courrier recommandé début 2022.

 

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à contacter Hadrien Peschon : h.peschon@voconsulting.com