Afin de réduire les risques sanitaires liés à la pandémie du COVID-19, le gouvernement luxembourgeois a pris des mesures au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour endiguer la propagation du virus.

Les écoles et les structures d’accueil pour enfants peuvent donc se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités.

Ainsi, des dispositions spécifiques ont été mises en place afin de permettre à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiale élargi.

 

QUI ?

Le congé concerne tout parent qui est soit salarié, soit indépendant et non-salarié, soit apprenti et qui est affilié au Luxembourg.

Le parent doit avoir à sa charge un enfant qui est concerné par l’un des 6 cas suivants :

  • De moins de 13 ans accomplis, qui est dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ;
  • De 13 à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ;
  • Vulnérable au COVID-19 (le parent doit pouvoir produire un certificat médical attestant de cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfant) ;
  • Né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil ou bénéficie d’un enseignement à distance, suite à une décision de fermeture partielle ou totale ;
  • Né après le 1er septembre 2016 et qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants suite à une décision de fermeture ;
  • De moins de 13 ans accomplis fréquentant une école ou une structure d’accueil qui, en raison du COVID-19, a du être fermée de façon isolée.

ENFANTS RESIDENTS A L’ETRANGER MAIS DONT LES PARENTS SONT AFFILIES AU LUXEMBOURG

C’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation.

En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

A QUELLES CONDITIONS ?

  • Le parent qui a recours au congé doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé ;
  • Le parent doit pouvoir produire un certificat médical de l’autorité compétente (éducation nationale, MENEJ,…) ;
  • Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps ;
  • Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas au télétravail (effectué au domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant.

Ces jours pris en congé pour raisons familiales ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l’âge de l’enfant.

DELAI ?

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

COMMENT ?

Le parent doit remplir le formulaire de congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse Nationale de santé (CNS) et à son employeur en joignant le certificat émis par l’autorité compétente.

Pour obtenir le formulaire et davantage d’informations concernant l’introduction de la demande, veuillez consulter la page suivante : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html