La question des contrôles par le fisc belge des véhicules immatriculés au Luxembourg fait aujourd’hui à nouveau surface en Région Wallonne suite à une question parlementaire des députés Fourny (CdH) et Henquet (MR) à M. Lacroix, Ministre du Budget. Une réforme serait à l’étude afin de confirmer la posi- tion de l’Administration sur certains points, notamment sur l’utilisation du véhicule immatriculé au Luxembourg par les membres de la famille, un fait qui serait désormais délictueux…

 

Piqûre de rappel : quelle est la loi en vigueur aujourd’hui ?  Retraçons les dernières évolutions…

 

L’Arrêté Royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules précise l’obligation pour un résident belge d’immatriculer son véhicule en Belgique. En principe donc, tous les véhicules sont soumis à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles sauf quelques exceptions. Cet Arrêté spécifiait égale- ment l’obligation pour un résident belge qui bénéficie d’une voiture de la part de son employeur luxembourgeois, d’avoir à sa disposition une attestation TVA fournie par l’administration en cas de contrôle. Ce document était censé servir de preuve ultime afin d’éviter les amendes et requérait des démarches spécifiques et parfois un certain délai.           

La circulaire TVA du 21.12.2006 n°43/2006 traitait quant à elle de la TVA relative aux opérations intracommunau- taires et notamment de l’utilisation d’un véhicule professionnel immatriculé à l’étranger par un résident belge. Seule cette circulaire précisait que le conjoint et les enfants fiscalement à charge étaient autorisés à utiliser le véhicule de manière accessoire.

En 2014, la fiscalité des véhicules est une compétence exclusivement transfé- rée à la Région Wallonne. L’Arrêté Royal du 18 Juin 2014 vient amender l’Arrêté Royal du 20 Juillet 2001 et supprime l’obligation de se munir de l’attestation TVA. En lieu et place, il est depuis lors obligatoire pour les résidents belges de se munir d’un contrat de travail luxembourgeois et d’un document nominatif de l’employeur démontrant la mise à disposition du véhicule.

 

Nouveautés à l’ordre du jour au parlement wallon ?  

 

Les récentes questions parlementaires soulevées laisseraient entrevoir la mise en place d’une nouvelle circulaire destinée à renforcer la lutte contre les abus : d’une part des sociétés fictives lux- embourgeoises, et d’autre part des personnes qui bénéficient du véhicule immatriculé au Luxembourg uniquement du fait de leur parent ou conjoint.          

A cet effet, le Ministre Président Lacroix entend appliquer strictement l’article 3 § 2, 2 ° de la loi indiquant que l’exemption d’immatriculation belge n’est valable que si la personne physique signataire du contrat est présente à bord du véhicule. Si elle est absente, l’exemption n’est pas possible et une amende devra être acquittée (jusqu’à trois fois la taxe de circulation ou de mise en circulation). Nous comprenons ici que le Ministre centre sa position exclusivement sur les arrêtés royaux relatifs à l’immatriculation.   

 

Les solutions suivantes seraient envisagées pour l’application stricte de l’Arrêté:

 

- Collaboration avec le Ministre des finances du Luxembourg.            

- Interdiction de louer un véhicule à une entreprise de location étrangère pour une durée supérieure à 6 mois. Limiter cette possibilité à un One-shot.

- Renforcement des amendes qui pourraient se chiffrer à plusieurs milliers d’euros. 

- Renforcement des brigades de contrôle déjà en place ce jour pour vérifier les taxes de mise en circulation.

 

Il faut garder à l’esprit que la Région Wallonne devrait introduire une circulaire courant de l’année 2017. D’ici là, prudence et réserve seront les maîtres mots, surtout quant aux prêts de véhicules consentis aux membres de votre famille, sans quoi, la facture risque d’être salée. Cette prise de position du Ministre, certes en ligne avec l’Arrêté, nous semble a priori fort stricte.

 

 

 

Sources :

  • P.W.- C.R.A. N° 10 (2016-2017) – 21/12/2016 - version qui n'engage ni le Parlement ni les orateurs.
  • http://www.wallonie.be/fr/controle
  • http://www.cdh-wallonie.be/notre-action-au-pw/questions-orales/les-modalites-d2019utilisation-de-vehicules-immatricules-au-luxembourg