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Luxembourg - AIDE COVID : Mesures de soutien aux contribuables du secteur de l'HORECA

Le gouvernement a renforcé le soutien des entreprises et indépendants exerçants des activités de restauration et/ou débit de boissons.

QUI ?

- Les personnes morales et les personnes physiques ;

- exerçant des activités de restauration et/ou débit de boissons ;

- réalisant un bénéfice commercial.

QUOI ?

Il s’agit de la possibilité de demander une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 3^e et 4^e trimestre 2020 ainsi que du 1^er et 2^e trimestre 2021.

COMMENT ?

Ces demandes doivent être introduites en ligne auprès de l’Administration des contributions directes :

https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles-secteur-horeca.html

QUAND ?

Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulées au plus tard à l’échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.

 

NB :

Il est toujours possible de faire :

- une demande d’annulation des avances du 1^er et 2^e trimestre 2020 ;

- une demande de délai pour le paiement de l’impôt sur le revenu (des collectivités) ;

- une demande de délai pour le paiement de l’impôt commercial ;

- une demande de délai pour le paiement de l’impôt sur la fortune ;

- pour les contribuables non ciblés par cette mesure : une demande de réduction des avances ou une demande de délai de paiement.