Une loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité

POUR QUI ?

Ce fonds de relance et de solidarité s’adresse aux entreprises actives dans les secteurs du tourisme, de l’évènement, de la culture et du divertissement.

Notez que loi dresse une liste de secteurs éligibles. Sont par exemple visés les hôtels/campings, restaurants, débits de boisson, commerces de gros de l’alimentation/boissons, agences de voyage, agences évènementielles, photographes, agences artistiques.

CONDITIONS

Pour être éligible, l’entreprise doit :

  • Subir une perte du chiffre d'affaires durant les mois de juin à novembre 2020 d'au moins 25% par rapport à la même période de l'année 2019 (ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année 2019) ;
  • Exercer les activités au titre desquelles elle demande une aide depuis une date antérieure au 15 mars 2020 ;
  • Etre immatriculée auprès du CCSS si elle emploie du personnel ;
  • Avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 € pour l’année 2019 ;
  • Ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

QUOI ?

L’entreprise éligible se verra octroyer une aide mensuelle non remboursable dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l'entreprise.

L'entreprise reçoit ainsi :

  • 1.250 € par salarié et indépendant actif ;
  •  250 € par salarié qui se trouve au chômage partiel complet durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée.

Le montant total de l'aide par mois par entreprise unique ne peut dépasser :

  • 10.000 € pour une microentreprise ;
  • 50.000 € pour une petite entreprise ;
  • 100.000 € pour une moyenne respectivement grande entreprise.

Le montant de l'aide est en outre plafonné à 85% de la perte du chiffre d'affaires mensuel.

COMMENT ?

Une demande distincte devra être introduite pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Davantage d’informations sur les modalités pratiques suivront.

 

Une loi visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des entreprises du commerce de détail

POUR QUI ?

Cette aide s'adresse aux entreprises du commerce de détail qui ont été obligées d'arrêter leurs activités en raison de l'interdiction de l'accueil de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou qui ont subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

La loi prévoit une liste d‘activités assimilées au commerce de détail. Sont par exemple assimilés au commerce de détail les boulangers, opticiens, coiffeurs, esthéticiens, électriciens, opticiens, traiteurs. 

CONDITIONS

Pour être éligible, l’entreprise doit :

  • Être une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ;
  • Exercer l’activité de commerce en magasin depuis une date antérieure au 15 mars 2020 ;
  • Disposer d’une autorisation d’établissement ;
  • Etre immatriculée auprès du CCSS ;
  • Avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 € pour l’année 2019 ;
  • Ne pas avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l'aide en question est demandée ;
  • Ne pas avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques lors des mois de juillet, août, septembre 2020.

QUOI ?

L’entreprise éligible se verra octroyer une aide mensuelle non remboursable dont le montant est calculé sur base du nombre d’employés et d’indépendants de l’entreprise.

Le montant de l'aide s'élève à :

  • 1.000 € par salarié/indépendant pour le mois de juillet ;
  • 750 € par salarié/indépendant pour le mois d'août ;
  • 500 € par salarié/indépendant pour le mois de septembre.

Cette aide ne peut dépasser 50.000 € par mois.

COMMENT ?

Une demande distincte devra être introduite pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Davantage d’informations sur les modalités pratiques suivront.

 

Une loi visant à stimuler les investissements des entreprises

Cette loi prévoit :

  • Des aides à l’investissement en faveur des projets de développement, jusqu’à hauteur de 30% du coût du projet (en fonction de la taille de l’entreprise), avec une majoration de l’aide de 20% pour les projets s’inscrivant dans l’économie circulaire ;
  • Des aides à l’investissement en faveur des projets d’innovation de procédé et d’organisation jusqu’à hauteur de 50% du coût du projet ;
  • Des aides à l’investissement en faveur des projets d’efficacité énergique ou de dépassement des normes environnementales jusqu’à hauteur de 50% du coût du projet.

 

Ces aides prendront la forme de subventions en capital.