Gouvernement et partenaires sociaux se sont accordés sur des mesures d’aides à destination des particuliers et des entreprises.

Il s’agit d’un Pacte de solidarité pour aider les entreprises et les particuliers à faire face à l’augmentation des prix. Le but étant de renforcer le pouvoir d’achat des particuliers ainsi que soutenir les entreprises par des mesures ciblées et limitées, notamment :

 

  • La tranche indiciaire, qui devait tombée en août 2022 a été décalée à avril 2023. Toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023 sera décalée de 12 mois.
  • Introduction d’un crédit d’impôt énergie pour compenser cette perte de pouvoir d’achat des ménages. Les salariés et pensionnés percevant entre 936 EUR et 44.000 EUR annuels pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 84 EUR / mois. Pour les salaires et pensions compris entre 44.001 EUR et 68.000 EUR par an alors le crédit sera d’au moins 76 EUR / mois puis se réduit progressivement jusqu’à 0 EUR pour les salaires et pensions supérieurs à 100.000 EUR / an.
  • Réduction de 7,5 cents / litre de carburant jusqu’au 31 juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour le mazout.
  • Gel des loyers des logements à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Des aides aux entreprises sous forme de garantie de l’Etat pour faciliter l’accès aux crédit bancaires qui ont besoin de liquidité suite aux conflits entre l’Ukraine et la Russie.
  • Des aides aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (dont les achats de produits énergétiques présentent au moins 3% de leur valeur de production / chiffre d’affaires) afin de couvrir les surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité.
  • Une aide limitée à 35.000 EUR par entreprise du domaine de la production agricole primaire suite à l’augmentation des prix de l’énergie, des engrais, etc.

En cas d’aggravation de la situation économique et sociale durant 2023 ou si une tranche indiciaire supplémentaire serait déclenchée en 2023 alors le Gouvernement convoquera une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite.

Les mesures prévues par cet accord seront mises en place et détaillées par le biais de projets de loi. Nous ne manquerons pas de vous informer de leurs entrées en vigueur.

 

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à joindre Céline Petrini : c.petrini@voconsulting.com