Le service des douanes de la Région wallonne avait pour habitude de contrôler les véhicules des frontaliers belges, immatriculés au Luxembourg. Lorsque les conducteurs (résidents belges) ne pouvaient pas présenter leur contrat de travail et l’attestation de mise à disposition du véhicule, ils étaient systématiquement verbalisés.

Les agents leur confisquaient leur certificat d’immatriculation et de conformité du véhicule et exigeaient le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule en Belgique, avec parfois des amendes colossales.

 

La Cour constitutionnelle a estimé que l’article du décret* qui autorise cette procédure viole l’article 16 de la Constitution «lu en combinaison avec l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme ». De plus, la procédure telle qu’appliquée «ne permet pas aux personnes concernées de démontrer ultérieurement à l’aide des documents précités qu’elles sont exonérées de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation. Cette disposition rompt le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection du droit de propriété.»**

 

Selon la Cour constitutionnelle, cette pratique est inconstitutionnelle et doit cesser.

 

* Décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe régionale wallonne.

** Arrêt de la Cour Constitutionnelle  n°106/2020 du 9 juillet 2020