Fiscal
Covid-19 & TVA GDL : Fin de la tolérance administrative en matière TVA
Les déclarations qui n’ont pas été introduites en raison de la crise sanitaire sont à déposer dans les plus brefs délais à l’Administration.
L’absence de dépôt pourra à nouveau être sanctionné par des amendes administratives.
Par contre, le recouvrement forcé des dettes d’impôt reste désactivé pour le moment.
Dès lors, nous invitons vivement nos clients qui n’auraient à ce jour pas déposé leurs déclarations de janvier et février ainsi que leurs états récapitulatifs pour ces deux mêmes mois, à faire le nécessaire afin que la situation puisse être régularisée.
Pour rappel également, l’état récapitulatif du mois de mars est à déposer pour le 25/05.
Rappel :
- Principe : dépôt de la déclaration = paiement du montant TVA dû ;
- Aujourd’hui : postposer le dépôt des déclarations TVA n’est plus possible !
- Délai de paiement : il est toujours possible d’exceptionnellement obtenir un report de paiement sur demande via la démarche en ligne.
En pratique :
- Si ce n’est pas déjà fait, veillez à transmettre au plus vite l’ensemble de vos documents comptables à votre gestionnaire de dossier afin de pouvoir rentrer vos déclarations TVA en bonne et due forme et dans les délais prescrits ;
- Vérification de vos liquidités à ce jour et pour les mois à venir ;
- En cas de volonté de postposer le paiement > pouvoir justifier que le retard de paiement est dû à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du COVID19 ;
- Revenir vers votre gestionnaire de dossier pour toute demande de délai de paiement.