Des suites de l’entrée en vigueur ce 18 mai dernier de la loi luxembourgeoise du 13 décembre 2021, certains professionnels sont soumis à l’obligation de procéder à la facturation électronique.

Depuis près d’un mois, tous les opérateurs économiques de grande taille qui facturent à des entités de droit public ou financées par l’Etat (B2G = Business to Government) doivent effectuer leur facturation de manière électronique via le système PEPOLL.

Courant 2022 et à l’avenir, tous les opérateurs économiques seront concernés par cette nouvelle méthode de facturation :

  • 18/05/2022 : pour les facturations B2G par les opérateurs économiques de grande taille (dépassement de 2 critères : total bilan 20M €, chiffre d’affaires 40M €, Equivalent Temps Plein 250)
  • 18/10/2022 : pour les facturations B2G par les opérateurs économiques de taille moyenne (non-dépassement de 2 critères : total bilan 20M €, chiffre d’affaires 40M €, Equivalent Temps Plein 250)
  • 18/03/2023 : pour les facturations B2G par les opérateurs économiques de petite taille (non-dépassement de 2 critères : total bilan 4,4M €, chiffre d’affaires 8,8M €, Equivalent Temps Plein 50)
  • à l’avenir : pour toutes les facturations et tous les opérateurs économiques !

Outre ces délais à surveiller, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la mise en place d’un système de facturation électronique répondant aux normes imposées par l’Etat et l’utilisation du réseau d’échanges PEPOLL nécessitent, dans la majorité des cas, une intervention IT et/ou le recours à un provider externe.

Nous vous invitons donc vivement à anticiper ces démarches.

Nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet et plus précisément Charlotte STEVENNE.