Après une diminution de la charge fiscale minimale (projet de loi 8388), de nouvelles mesures (projet de loi 8414) sont proposées pour alléger davantage la charge fiscale des contribuables à partir de l’exercice 2025, qu'il s'agisse de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ou de l'Impôt sur le Revenu des Collectivités (IRC).

 

Personnes morales

Diminution de 1% des taux de l'Impôt sur le Revenu des Collectivités (IRC) applicables (art. 174 LIR)

  • Base imposable inférieure à 175.000 € : 14% + CFE = 14,98% (anciennement : 15% + CFE = 16,05 %)
  • Base imposable supérieure à 175.000 € : 16% + CFE = 17,12% (anciennement : 17% + CFE = 18,19 %)
  • Base imposable entre 175.000 € et 200.000 € : abaissement de 1% également

 

Personnes physiques

  • Prime participative : augmentation des différents plafonds : 7,5% du bénéfice (anciennement 5%) et 30% de la rémunération brute annuelle (anciennement 25%) (art. 115-13a LIR)
  • Introduction d’une prime pour les jeunes salariés : exemption de 75% de la prime comprise entre 2.500 € et 5.000 € en fonction de la rémunération du jeune travailleur (1er contrat de travail et âgé de moins de 30 ans) (art. 115-13d LIR)
  • Introduction d’un crédit d’impôt pour heures supplémentaires (CIHS) : montant pouvant s’élever jusqu’à 700 €/an sous certaines conditions (art. 154terdecies LIR)
  • Modification des barèmes d’impôt (art. 118-120bis LIR)
  • Modification de l’abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage (art. 127bis LIR)
  • Modification du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) (art. 139quater LIR)
  • Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM) (art. 154ter LIR)
  • Modification et allègement du régime des impatriés (art. 115-13b LIR)

 

En parallèle de ces allégements, le projet de loi prévoit également les mesures suivantes :

  • Augmentation du minimum de la taxe d’abonnement (minimum 1.000 € contre 100 € actuellement)
  • En cas de non-respect des obligations, le directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) pourra infliger des amendes pouvant s’élever jusqu’à 10.000 € ou 250.000 € en fonction des manquements

 

Nous vous encourageons à anticiper les changements à venir.

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