COMBIEN ?

3.000 €                Pour le travailleur indépendant dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension est :

  • Supérieur ou égal à 12.851,94 € brut ;
  • Inférieur ou égal à 38.555,82 € brut.

 

3.500 €                Pour le travailleur indépendant dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension est

  • supérieur à 38.555,82 € brut ;
  • et inférieur ou égal à 51.407,76 € brut.

 

4.000 €                Pour le travailleur indépendant dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension est

  • supérieur à 51.407,76 € brut ;
  • et inférieur ou égal à 64.259,70 € brut.

 

CONDITIONS 

L’indemnité (exempte d’impôt) ne peut être accordée que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

 

  • le travailleur indépendant (professionnel qui exerce son activité en personne physique ainsi que le gérant indépendant salarié d’une SARL -détenant plus de 25% des parts-)  était affilié en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  • il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

L’indemnité est cumulable avec les aides financières Covid-19, adoptées au Luxembourg.

 

EXCLUSIONS 

Sont notamment exclus :

 

  • les médecins, les professionnels de santé relevant de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et les psychothérapeutes ;
  • les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle relevant de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
  • les activités financières et d’assurance, à l’exception des activités des agents et courtiers d’assurance visées à la section K de l’annexe I du règlement (CE) N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;

 

COMMENT ?

Un formulaire sera mis prochainement en ligne sur le site Guichet.lu.

 

BASE LEGALE

Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cad