Fiscal
Luxembourg : réforme fiscale en 2021 ?
Dans une déclaration gouvernementale du 13 octobre 2020, Xavier Bettel a annoncé qu’il n’y aurait pas de réforme fiscale générale pour l’année budgétaire 2021. Il a cependant rappelé qu’il était requis de réformer dès à présent certains aspects, pour davantage d’équité. Les éléments suivants sont ciblés :
- FIS immobiliers (fonds d’investissement spécialisés) : Imposition des revenus directs et indirects des investissements immobiliers au Luxembourg, en vue de mettre fin aux abus.
- Share Deals : limitation des achats/ventes par des entreprises intermédiaires.
- Sociétés de gestion de Patrimoine familial : Interdiction explicite de détenir des biens immobiliers par le biais d’entreprises intermédiaires.
- Abolition du régime actuel des Stock Options/Warrants au 01.01.2021.
- Adaptation du régime actuel des impatriés : Création d’une prime d’impatriation fiscalement avantageuse (octroyée par l’employeur pendant 8 ans maximum).
- Introduction d’une prime participative (exonérée à 50% d’impôts), dans le but de permettre aux salariés de participer au bénéfice de l’entreprise qui l’occupe. Deux limitations sont prévues : 1) L’entreprise ne pourra pas verser plus de 5% du bénéfice à cet effet ; 2) ) La prime ne pourra pas dépasser 25% du salaire annuel du salarié.
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