Fiscal
Mesure prise par l’ACD : annulation des avances et délai de paiement moyennant demande
L’Administration des Contributions Directes vient d’apporter des précisions quant :
A l’annulation des avances IRC/ICC
L’Administration précise que les contribuables ayant omis de demander l’annulation des avances IRC & ICC des 1er et 2ème trimestre 2020 peuvent encore en faire la demande. Tout intérêt de retard déjà calculé sur les avances échues et non payées serait dès lors annulé.
En revanche, en cas de non-introduction d’une demande d’annulation et du non-paiement des avances, des intérêts de retard seront dus.
La demande d’annulation des avances peut être effectuée en ligne en cliquant ici.
Au délai de paiement des impôts
Le report de 4 mois du paiement des impôts dus et dont l’échéance se situe après le 29/02/2020 doit obligatoirement s’effectuer via une demande au bureau d’imposition compétent.
En cas de non-introduction d’une demande du report des 4 mois du fait d’une mauvaise interprétation et :
_ Si le solde d’impôt n’est pas encore payé et que les 4 mois ne sont pas encore écoulés, il est encore possible d’introduire la demande afin de bénéficier dudit report de 4 mois sans mise en compte d’intérêts ;
_ Si le solde d’impôt a déjà été payé et que des intérêts ont été comptabilisés, il est possible d’introduire, via un formulaire spécifique, une remise gracieuse auprès de Madame le Directeur afin de demander l’annulation desdits intérêts.