Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis, même ceux détenus par des sociétés.

But ?

Aider l’administration fiscale à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Personnes visées ?

Tous les propriétaires résidents et non-résidents de biens immobiliers bâtis situés en France sont concernés par cette nouvelle obligation.

Même les biens immobiliers détenus par des sociétés doivent faire l’objet d’une déclaration.

En cas de démembrement ?

C’est à l’usufruitier à effectuer la déclaration.

Deadline ?

Tous les propriétaires devront effectuer cette déclaration au plus tard pour le 30 juin 2023.

Comment déclarer ?

La déclaration est à faire en ligne, sur le site internet www.impots.gouv.fr, soit :

  • dans l’espace « particulier », puis dans l’onglet « biens immobiliers », pour les propriétaires de type personne physique ;
  • dans l’espace sécurisé « professionnel », après adhésion au service « gérer mes biens immobiliers », pour les propriétaires de type société.

Le numéro fiscal permettant l’identification figure généralement sur les avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières).

Les propriétaires qui ne disposeraient pas d’identifiant pour se connecter devront donc prendre contact avec l’administration fiscale afin d’en obtenir un et permettre leur connexion sur leur espace personnel en ligne.

Que déclarer ?

  • Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
  • L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, numéro SIREN) ;
  • La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
  • En cas de locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le numéro SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
  • Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

En cas d’absence de déclaration ou omission ou inexactitude ?

Une amende de 150 € par local sera d'application.

 

Besoin d'informations complémentaires ?
N'hésitez pas à nous contacter : VO Consulting.