Juridique
Belgique : le registre UBO est lancé
En clair, de quoi s’agit-il ?
Le registre UBO est un registre centralisé reprenant diverses informations relatives aux bénéficiaires effectifs ultimes de sociétés, associations sans but lucratif, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires aux trusts et fiducies de droit belge. Les diverses informations à transmettre sont, notamment :
- nom et prénom
- date de naissance
- nationalité
- pays de résidence
- adresse complète de résidence
- date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif
- numéro d’identification au registre national.
Pour rappel, un bénéficiaire effectif se définit comme étant :
- une personne physique qui détient directement ou indirectement 25% ou plus des actions ou droits de vote d'une entité ; ou, à défaut
- une personne physique qui exerce le contrôle sur l’entité par d’autres moyens comme par exemple via un pacte d’actionnaires.
Si, sur la base des critères susmentionnés, aucune personne physique ne peut être identifiée comme le bénéficiaire effectif, les représentants légaux de l’entité concernée doivent alors se désigner eux-mêmes comme bénéficiaires effectifs.
Ces informations devront être transmises au registre UBO par les représentants légaux des entités visées ci-dessus pour la première fois avant le 31 mars 2019.
Elles devront faire l’objet de mises à jour le cas échant, et au minimum une fois par an.
En cas de manquement à ces formalités, les représentants légaux s’exposeront à une amende administrative d’un montant pouvant aller de 250 EUR à 50.000 EUR par infraction.
En pratique, chaque redevable d’information a l’obligation de transmettre les informations au SPF Finances par le biais d’une application spécifique hébergée sur le portail MyMinFin.
Les données du registre UBO seront consultables :
- par les autorités publiques compétentes ;
- par les entités assujetties (telles que définies par la Loi, comprenant, entre autres, la Banque Nationale de Belgique, la Caisse des dépôts et consignations, bpost et certaines entreprises de crédit ou d’assurances) uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle. L’accès pour ces entités sera payant ;
- par tout membre du grand public pour les sociétés. Cet accès sera limité à un certain nombre d’informations et sera payant ;
- par toute personne démontrant un intérêt légitime. Cet accès sera limité à un certain nombre d’informations et sera payant ;
- par toute personne qui introduit une demande écrite à l’Administration de la Trésorerie, pour les asbl, fondations, trusts, fiducies et constructions juridiques similaires qui contrôlent une société, asbl ou fondation. Cet accès sera limité à un certain nombre d’informations et sera payant.
L’accès aux informations sur les UBOs se fera conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
Il est à noter que toute consultation des données du registre UBO sera enregistrée et conservée pour une durée de 10 ans.
Pour rappel, la création du registre UBO trouve son origine dans la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui prévoit la mise en place d’un tel registre dans chaque état membre de l’Union Européenne.
Pour ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs (Projet n° 7217) est actuellement en cours. Nous vous tiendrons bien entendu informés dès que la loi sera votée et son fonctionnement effectif.
Vo Consulting S.p.r.l.,
La Direction.
Lien vers l’arrêté royal :
Lien vers la Directive UE 2015 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0849&from=FR
