Cadre légal

  • Directive Européenne (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
  • Loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations des droits de l’Union portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937
  • Loi belge du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations des droits de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937

 

Qu’est-ce qu’un « Lanceur d’Alerte » ?

Personne qui, dans un contexte professionnel, signale une violation du droit national ou européen, aux conditions que :

  • la personne ait des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sont véridiques (signalement « de bonne foi »), et que
  • le signalement ait déjà été effectué en interne, en externe ou divulgué publiquement

 

Qu’est-ce qu’une « Violation » ?

Actes ou omissions qui :

  • sont illicites ; ou
  • vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen, dans les domaines suivants :

 

Belgique
  • Marchés publics
  • Services, produits, et marchés financiers
  • Lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme
  • Sécurité et conformité des produits
  • Sécurité des transports
  • Protection de l’environnement
  • Radioprotection et sûreté nucléaire
  • Sécurité des aliments
  • Santé et bien-être des animaux
  • Santé publique
  • Protection des consommateurs
  • Protection des données personnelles (RGPD)
  • Lutte contre la fraude sociale

 

Luxembourg
  • Ensemble du droit national 

 

Qui est concerné ?

Toute entreprise belge ou luxembourgeoise de plus de 50 salariés.

N.B. : En Belgique, toute entreprise d’au moins un salarié, dès lors qu’elle est soumise aux obligations de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la limitation de l’utilisation des espèces.

 

Quelles sont vos obligations ?

  1. Mise en place de canaux de signalement internes sécurisés, confidentiels et/ou anonymes
  2. Rédaction des procédures internes adéquates (respect des délais légaux…)
  3. Mesures de protection à mettre en place envers le lanceur d’alerte, lui garantissant une protection efficace et équilibrée
  4. Obligation d’information des travailleurs et des tiers
  5. Adaptation éventuelle du règlement intérieur

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la législation ?

  • Amende pouvant aller de 1.250 € à 250.000 €
  • Peine d’emprisonnement pouvant aller de 8 jours à 3 mois

 

Contexte

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est d’application au Luxembourg et en Belgique depuis le 17 décembre 2023.

Des contrôles sont effectifs depuis le début de l’année 2024.

 

 

Nous vous invitons à vous conformer à cette nouvelle législation dans les meilleurs délais.

Si vous souhaitez notre assistance dans le cadre de la mise en conformité de votre entreprise à ce sujet, nous vous invitons à nous contacter.