Social
Luxembourg : actualités Covid-19
Chômage partiel : prolongation jusqu’au 31 décembre 2020
Lors d’une conférence de presse, mercredi 20 avril, le ministre du Travail, Dan Kersch, a indiqué que le système du chômage partiel sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
Congé pour raisons familiales : Nouvelle formule pour la période du 25 mai au 15 juillet
Une nouvelle demande du congé pour raisons familiales est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande avec le formulaire qui a été mis en ligne le 30 mars 2020.
NOUVEAU FORMULAIRE
QUELLES SITUATIONS ?
1. Les enfants de moins de 4 ans (né à partir du 1er Septembre 2015)
Les parents des enfants de moins de 4 ans peuvent librement opter pour le congé pour raisons familiales ou la garde des enfants par une structure d’accueil.
2. Les enfants scolarisés de moins de 13 ans dont l’école a fermé
Les parents des enfants de moins de 13 ans ont également droit au congé pour raisons familiales lorsque l’école est fermée ou que les cours restent suspendus en raison du Covid-19. ;
a. Scolarisés au Luxembourg
Le certificat attestant la fermeture d’une école est à demander au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. L’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu. Veuillez indiquer :
_ le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
_ le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.
b. Scolarisés à l’étranger (Belgique, France)
Pour l’enseignement à l’étranger : obtention d’un document officiel auprès de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement. Ledit document est à transmettre au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante attestationcrf@men.lu, en vue de l’établissement d’un certificat.
3. Les enfants scolarisés au Luxembourg de moins de 13 ans n’ayant pu bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil
Les parents des enfants de moins de 13 ans ont droit au congé pour raisons familiales, lorsque la prise en charge par une école ou structure d’accueil n’est pas possible en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées.
Le certificat est à télécharger et à envoyer au gestionnaire n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.
Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu.
Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.
4. Les enfants jugés vulnérables au Covid-19
Lorsque les enfants sont vulnérables au Covid-19 (enfants souffrant d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression), le congé pour raisons familiales peut également être demandé. Le certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI).
COMMENT ?
Pour adresser la demande de CRF à la CNS, l’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.
ENVOI ÉLECTRONIQUE
_ Soit imprimer le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo du formulaire et du certificat requis selon le cas de figure et les envoyer par courrier électronique à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
- Soit sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l'ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement scanné.
L'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.
ENVOI PAR LA POSTE par courrier normal (pas de recommandé)
CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg
BASE LEGALE
Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L.234-53 du Code du travail.
Pour plus d’informations :
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html
