Année 2015

• Disposition européenne générale anti-abus
  01.03.15

  L’Union Européenne a récemment adopté une mesure anti-abus générale dans sa récente directive 2015/121. La disposition suivante a ainsi été insérée : « Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série…

  Plus d’informations

• Échange automatique de renseignements
  01.03.15

  À l’aube de l’implémentation à l’échelle européenne d’un système d’échange automatique de renseignements d’ordre fiscal, il nous parait essentiel de résumer, en quelques mots, les moyens dont disposent (disposeront) les administrations fiscales, et les…

  Plus d’informations

• Nouvelles aides au logement wallon
  01.03.15

  Le Ministre du logement Wallon a présenté la nouvelle mouture des aides au logement en Wallonie. Désormais, 9 aides pourront être attribuées. Ces aides sont réparties sur base de deux grands axes : prime énergie & prime rénovation. Afin de bénéficier…

  Plus d’informations

• Nouvelles tables de conversion de l'usufruit
  01.03.15

  La table de conversion et les nouvelles règles d’évaluation du droit d’usufruit entrent en vigueur le 25 janvier 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Vous trouverez la publication de l’Arrêté Ministériel sous le lien suivant : http…

  Plus d’informations

• Création d'une Commission de Décisions Anticipées
  01.01.15

  À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…

  Plus d’informations

• Diverses mesures sociales
  01.01.15

  Nous vous invitons à prendre connaissance des nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2015 au travers du VO NEWS repris ci-dessous. Veuillez par ailleurs noter que les allocations d'éduction et de maternité seront supprimées à partir du…

  Plus d’informations

• Modification de la Directive Mères-Filles
  01.01.15

  Le Conseil de l’UE a adopté un amendement de la Directive Mères-Filiales qui y introduit dorénavant une clause anti-abus afin de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive (prêts hybrides, mise en avant d’une volonté économique…

  Plus d’informations

• Percevoir une pension et des revenus professionnel
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans peuvent cumuler pension et revenus professionnels sans aucune limitation. Le pensionné ne doit dès lors plus nécessairement justifier 42 ans de carrière. Cette mesure devrait être…

  Plus d’informations

• Précompte mobilier réduit
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés PME sont autorisées à constituer une réserve de liquidation à partir du bénéfice réalisé après impôts. Un précompte mobilier de 10% sera prélevé à la constitution de cette réserve, et constituera une avance d’impôt…

  Plus d’informations

• Réduction de l'ATN forfaitaire pour économie d'intérêts
  01.01.15

  L’économie d’intérêts résultant d’un prêt sans intérêts octroyé par son employeur sera dorénavant fixée forfaitairement à 1,5% l’an (anciennement 2%).

  Plus d’informations