Année 2015

• Disposition européenne générale anti-abus
  01.03.15

  L’Union Européenne a récemment adopté une mesure anti-abus générale dans sa récente directive 2015/121. La disposition suivante a ainsi été insérée : « Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série…

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• Échange automatique de renseignements
  01.03.15

  À l’aube de l’implémentation à l’échelle européenne d’un système d’échange automatique de renseignements d’ordre fiscal, il nous parait essentiel de résumer, en quelques mots, les moyens dont disposent (disposeront) les administrations fiscales, et les…

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• Nouvelles aides au logement wallon
  01.03.15

  Le Ministre du logement Wallon a présenté la nouvelle mouture des aides au logement en Wallonie. Désormais, 9 aides pourront être attribuées. Ces aides sont réparties sur base de deux grands axes : prime énergie & prime rénovation. Afin de bénéficier…

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• Nouvelles tables de conversion de l'usufruit
  01.03.15

  La table de conversion et les nouvelles règles d’évaluation du droit d’usufruit entrent en vigueur le 25 janvier 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Vous trouverez la publication de l’Arrêté Ministériel sous le lien suivant : http…

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• Augmentation des taux de TVA
  01.01.15

  Les taux de TVA luxembourgeois augmentent de 2%, et passent à 17%, 14% & 8% respectivement, hormis le taux super-réduit, maintenu à 3%.

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• Changements TVA
  01.01.15

  La nouvelle législation TVA en matière de localisation de services électroniques fournis à des non assujettis est entrée en application au 1er janvier 2015. Ces prestations sont désormais localisées dans l’Etat membre du client. Pour éviter au prestataire…

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• Instauration d'un impôt d'équilibrage budgétaire
  01.01.15

  Au 1er janvier 2015, le Luxembourg a instauré un impôt d’équilibrage budgétaire de 0,5% sur les revenus professionnels et certains revenus imposables par voie d’assiette. Les modalités de calcul de cet impôt sont similaires à celles du « défunt » impôt…

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• Réduction de l'impôt minimum de certaines soparfis
  01.01.15

  Les sociétés dont la somme des actifs financiers repris aux postes 23, 41, 50 & 51 de la comptabilité est supérieure ou égale à 90% du total bilantaire, mais inférieure à 350.000€ ne seront plus soumises qu’à un IRC minimum de 535€.

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• Réduction de l'impôt sur l'épargne pension
  01.01.15

  À partir de 2015, la taxe anticipative sur l’épargne-pension à l’âge de 60 ans est ramenée de 10 à 8%. En cas d’une liquidation préalable, le taux de 33% est néanmoins maintenu. Le plafond déductible annuellement 940€ reste, quant à lui, inchangé.

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• Réduction du taux de la cotisation distincte
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation distincte pour dépenses non justifiées (art. 219 CIR) est passé de 309% à 103%. Ce taux est même réduit de moitié (soit 51,5%) si le bénéficiaire de ces frais est une personne morale, ou que les bénéfices…

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