Année 2015

• Création d'une Commission de Décisions Anticipées
  01.01.15

  À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…

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• Diverses mesures sociales
  01.01.15

  Nous vous invitons à prendre connaissance des nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2015 au travers du VO NEWS repris ci-dessous. Veuillez par ailleurs noter que les allocations d'éduction et de maternité seront supprimées à partir du…

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• Échange automatique de renseignements
  01.01.15

  Depuis 2015, les revenus d’intérêts de comptes luxembourgeois sont automatiquement communiqués à l’administration fiscale de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Il en va de même pour les revenus de salaires, de pensions & de tantièmes, perçus depuis…

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• Modification de la Directive Mères-Filles
  01.01.15

  Le Conseil de l’UE a adopté un amendement de la Directive Mères-Filiales qui y introduit dorénavant une clause anti-abus afin de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive (prêts hybrides, mise en avant d’une volonté économique…

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• Percevoir une pension et des revenus professionnel
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans peuvent cumuler pension et revenus professionnels sans aucune limitation. Le pensionné ne doit dès lors plus nécessairement justifier 42 ans de carrière. Cette mesure devrait être…

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• Précompte mobilier réduit
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés PME sont autorisées à constituer une réserve de liquidation à partir du bénéfice réalisé après impôts. Un précompte mobilier de 10% sera prélevé à la constitution de cette réserve, et constituera une avance d’impôt…

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• Réduction de l'ATN forfaitaire pour économie d'intérêts
  01.01.15

  L’économie d’intérêts résultant d’un prêt sans intérêts octroyé par son employeur sera dorénavant fixée forfaitairement à 1,5% l’an (anciennement 2%).

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• Réduction de l'avantage fiscal lié aux titres-services
  01.01.15

  Le Gouvernement wallon a décidé de limiter l’avantage fiscal lié aux titres services à 10% dès 2015 (contre 30% précédemment).

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