Année 2015

• Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
  25.05.15

  Chaque contribuable belge est dorénavant tenu de déclarer les comptes détenus à l’étranger depuis 2011. Telle est, en résumé, la disposition de l’article 307, §1er, 2° CIR92. Outre des renseignements d’ordre personnel, les numéros de compte, les noms…

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• Nouvelle déclaration fiscale belge 2015
  25.05.15

  Le nouveau formulaire de déclaration fiscale 2015 est enfin arrivé. Plus complexe qu’en 2014, la nouvelle déclaration a vu l’apparition de plusieurs cases en matière notamment de remboursements d’emprunts. Nos services se trouvent à votre disposition…

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• Réforme du droit des sociétés
  25.05.15

  Le projet de loi rédigé en… 2007, prévoyant une réforme du droit des sociétés, a été dépoussiéré et récemment revu en commission. Quelques assouplissements devraient être prévus pour les S.à.r.l., notamment en matière d’acquisition de parts sociales propres…

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• Convention Belgo-Lux - Accord sur 24 jours
  27.04.15

  Il y a quelques semaines, les gouvernements belge et luxembourgeois ont conclu un accord relatif à la Convention Préventive de Double Imposition qui les concerne. Dorénavant, un résident belge, salarié luxembourgeois, qui travaille moins de 24 jours en…

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• Échanges automatiques de renseignements
  27.04.15

  Comme exposé dernièrement dans l’une de nos brèves, les employeurs luxembourgeois sont désormais tenus de communiquer par voie électronique le certificat de rémunérations de leurs salariés à l’ACD. En outre, le fisc luxembourgeois leur impose de déclarer…

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• Prestations sociales - Allocations d'éducation et de maternité
  27.04.15

  Pour rappel, le Luxembourg abandonne à partir du 1er juin les allocations d’éducation et les allocations de maternité. Dès lors, les personnes qui sont encore en mesure de bénéficier de ces aides ont jusqu’au 31 mai prochain pour introduire leur demande…

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• Prestations sociales - Congé parental
  27.04.15

  Vendredi dernier 24 mai, les partenaires sociaux luxembourgeois ont abouti à un accord concernant des nouvelles dispositions relatives au congé parental. Ce dernier devrait connaitre un plancher à 1.922€ et être plafonné à 3.200€, et uniquement soumis…

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• Rectifications spontanées
  27.04.15

  En 2014, le législateur belge proposait à ses contribuables de régulariser certaines sommes non déclarées par le biais d’une – ultime ? – DLU ter (d’aucuns plaideraient en effet à présent pour une quatrième version). Bien que la possibilité de bénéficier…

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• Taux de TVA sur livres électroniques
  27.04.15

  La CJUE a récemment tranché dans le sens que des taux réduits en matière TVA ne peuvent pas être appliqués aux services fournis par voie électronique. Les livres électroniques ne dérogent pas à la règle. Dès lors, 17% de TVA seront appliqués sur les e-books…

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• Disposition européenne générale anti-abus
  01.03.15

  L’Union Européenne a récemment adopté une mesure anti-abus générale dans sa récente directive 2015/121. La disposition suivante a ainsi été insérée : « Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série…

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