Une nouvelle obligation s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants en Belgique. Ils doivent désormais inscrire leurs associés actifs et leurs aidants à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

 

Qui est visé par cette obligation ?

La nouvelle obligation s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants actifs dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage.

 

Qui doit être inscrit ?

  • Pour les personnes morales : LES ASSOCIES ACTIFS, c'est-à-dire tout détenteur d'au moins une part / une action dans une société visée à l'alinéa 1er ci-dessus, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu'il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée. Les associés qui exercent également un mandat au sein de la société sont soumis à l’obligation d’inscription s’ils exercent des activités opérationnelles au sein de la société en plus de leurs activités de management.
  • Pour les indépendants personnes physiques : LES AIDANTS, c'est-à-dire toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail sauf dans certains cas. Les conjoints aidants ne sont pas concernés par cette obligation d’inscription.

 

Quelles données doivent-être renseignées ?

  • Nom et prénom de l’associé actif / l’aidant
  • Numéro de registre national ou le numéro bis
  • Date de début et date de fin de l’activité

  

Délai pour procéder à l’inscription ?

  • Pour les associés actifs / les aidants ayant débuté leurs activités avant le 1er  juillet 2024 : l’inscription doit être effectuée avant le 31 décembre 2024.
  • Pour les nouveaux associés actifs / aidants : l’inscription doit être effectuée dès l’entrée en activité.

 

Comment effectuer cette obligation ?

L’inscription s’effectue auprès de la BCE en ligne : https://myenterprise.be/my_enterprise/.

Un guide d’utilisation de la plateforme est disponible. La connexion s’effectue par Itsme et/ou un lecteur de carte d’identité.

 

Sanctions

L’INASTI annonce des amendes administratives en cas de déclaration erronée ou en cas d’inexécution, allant de 500 € à 4.000 € par infraction.

 

Besoin d’aide ?

Si vous avez des questions ou des doutes sur cette nouvelle procédure, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.